Belgian Court dismisses asylum appeal by minor's parent for lack of interest and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.734 du 1er mars 2018

A. 224.411/XI-21.962

En cause : XXXXX, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 janvier 2018, XXXXX, agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure, XXXXX, sollicite la cassation de l'arrêt n° 197.174 du 22

décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 205.963/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

XI – 21.962 - 1/6

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30

janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation :

« - de l'article 1, A, § 2, de la Convention de Genève;

- de l'article 149 de la Constitution;

- des articles 48/3, 48/4, 48/7 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »);

- de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Dans une première branche, la requérante soutient que « l'article 7 de la directive procédure impose aux Etats membres de permettre l'introduction d'une demande d'asile par un mineur capable de discernement ou au nom d'un mineur et, dans ce cas, par un représentant légal », que « [l’]article 7.5 précise que les Etats membres peuvent déterminer dans leur droit national les cas où le mineur peut introduire une demande en son nom, les cas où la demande doit être introduite par un représentant légal et les cas où le dépôt d'une demande de protection internationale vaut également dépôt d'une demande de protection internationale pour tout mineur non marié », que « [l’]article 7.5 n'a pas été transposé en droit belge », que « [l]a Belgique n'a pas précisé si et à quelles conditions un mineur peut introduire une demande d'asile », que « [p]ar contre, l'article 7.3 qui précise que les mineurs doivent pouvoir introduire une demande soit seuls, soit représentés, est d'application et s'impose à l'Etat belge », que « [c]et article est directement applicable », qu’« [i]l est en effet clair, précis et inconditionnel », que « [l]e Conseil du contentieux des étrangers ne peut, sans violer cette disposition, stigmatiser un représentant légal qui aurait introduit une demande d'asile au nom d'un mineur », et qu’« [i]l se déduit de ce qui précède que l'arrêt viole à la fois l'obligation de motivation qui se déduit de l'article 149 de la Constitution mais également de l'article 7 de la Directive procédures ».

XI – 21.962 - 2/6

Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir que « la décision querellée ne répond pas adéquatement à l'obligation de motivation qui se déduit de l'article 149 de la Constitution en indiquant que le mineur n'aurait pas fourni des éléments de nature à indiquer que ses craintes sont distinctes de celles de ses parents », que « les craintes de la petite fille sont distinctes de celles de sa mère », que « [s]a mère a introduit une demande d'asile parce qu'elle craignait que sa première fille et ensuite que sa fille soit mutilée », que « [l]a souffrance d'une mère quant à la mutilation de sa fille est différente de la souffrance de l'enfant même liée à cette mutilation », que « dans le cadre de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que cela ressort d'ailleurs de l'arrêt, la requérante a déposé des éléments déterminants nouveaux démontrant l'accroissement du niveau de risque de mutilation pour l'enfant », que « [c]et accroissement est lié au remariage du père avec une autre femme, mariage imposé par sa propre famille », que « [c]e remariage démontre qu'il a renoncé à s'opposer à sa famille et qu'il ne pourra protéger adéquatement sa fille », que « [l]a preuve du dépôt du certificat de mariage ressort des pièces figurant en annexe de la présente à savoir le courrier complémentaire au Conseil du contentieux des étrangers du 12 décembre 2017 et le dossier de pièces annexées », que « [l]e § 3.3 de l'arrêt témoigne du dépôt de ces pièces », que « [q]uant à l'obligation de motivation, [le Conseil d’État] peut aboutir à la conclusion sollicitée par la requérante sans substituer son appréciation à celle du Conseil du contentieux des étrangers », qu’« [i]l suffit au Conseil d'observer une contradiction entre les reproches adressés à savoir le défaut d'une crainte propre, et l'argumentation développée par la mère requérante en déposant des pièces pour appuyer cette argumentation », et qu’« [i]l se déduit de ce qui précède que l'arrêt viole à la fois l'obligation de motivation qui se déduit de l'article 149 de la Constitution mais également de l'article 7 de la Directive procédures ».

Dans une troisième branche, la requérante expose que « [l]'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers indique que l'on ne voit pas en quoi les attestations relatives à l'état de santé de la mère de la requérante sont de nature à établir le bien-

fondé de la crainte de mutilations génitales à l'égard de la petite, la requérante », que « les instances d'asile belges ont justifié les précédents refus par l'absence de crédibilité de l'argument selon lequel la mère et le père de la requérante ne pourraient la protéger face au risque de mutilations génitales imposées par la famille du père », que « [d]ans le cadre de la procédure introduite au nom de l'enfant, suite aux dernières informations communiquées, la mère de la requérante a expliqué que l'on ne pouvait plus espérer que le père protège l'enfant dès lors qu'il s'était plié aux exigences de sa propre famille en épousant une seconde femme », que « [l]a mère de la requérante a également expliqué que son état de santé avait comme conséquence XI – 21.962 - 3/6

un risque important de prédécès en cas de retour en Côte d'Ivoire de sorte que l'enfant serait laissée à la charge exclusive de son père de sorte que la protection que s'efforce de donner la mère ne serait plus un rempart », et que « [l]'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers viole l'obligation de motivation en indiquant que l'on ne voit pas en quoi l'état de santé de la mère a un impact sur les craintes de l'enfant ».

Dans une quatrième branche, la requérante indique qu’« [e]n indiquant au § 5.5 que la documentation déposée ne démontre pas que l'enfant ne serait pas protégée alors que, souligne le CCE, ″ses deux parents sont opposés à la pratique de l'excision″ », que « la mère de la requérante a exposé que le remariage de son mari avec une femme imposée par sa famille démontre qu'il ne peut résister aux pressions de sa famille », qu’« [i]l s'était opposé à ce remariage tant que la requérante vivait au pays », qu’« [i]l y a cédé sans oser le lui dire alors qu'elle était en Belgique », que « [c]ela démontre qu'il ne peut résister à la pression de sa famille et que son opposition à l'excision ne sera pas une protection pour l'enfant », que « la documentation relative au taux d'excision au sein des familles musulmanes qui est de 64 % démontre à suffisance l'existence d'un risque », et qu’« [e]n omettant la pertinence de ces éléments pour déterminer le niveau de risque, l'arrêt viole l'obligation de motivation qui se déduit de l'article 149 de la Constitution ».

Appréciation

Première branche

L’arrêt attaqué n’a pas méconnu les dispositions dont la violation est invoquée à l’appui de la première branche dès lors que le recours formé par la mère de la requérante pour celle-ci, en qualité de représentante légale de la requérante, a été déclaré recevable.

La seule circonstance que le premier juge ait exposé « que l'introduction, par un enfant mineur, d'une demande d'asile distincte de celle de son ou de ses parent(s), n'est pas censée constituer un recours supplémentaire contre la ou les décisions prises à l'égard de ce ou ces dernier(s) » et qu’« [à] défaut pour le mineur de fournir des éléments de nature à indiquer que ses craintes sont distinctes de celles de son ou de ses parent(s), le Conseil ne peut que désapprouver avec fermeté la pratique consistant à manipuler la procédure d'asile et à dévoyer les voies de recours légalement prévues » n’implique pas que l’arrêt entrepris viole les dispositions précitées.

La désapprobation exprimée de la sorte demeure sans incidence dès lors que le premier juge a déclaré recevable le recours de la requérante. Ce passage de l’arrêt XI – 21.962 - 4/6

contesté ne cause donc pas grief à la requérante de telle sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à la première branche. Celle-ci est dès lors manifestement irrecevable.

Deuxième branche

Par le point 4.4. de l’arrêt attaqué, critiqué dans la présente branche, le Conseil du contentieux des étrangers se limite à formuler une désapprobation sans en tirer de conséquences concernant la recevabilité ou le fondement du recours formé par la requérante.

Ce passage de l’arrêt entrepris ne cause donc pas grief à la requérante de telle sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à la deuxième branche. Celle-ci est dès lors manifestement irrecevable.

Troisième branche

Si la requérante a joint à sa requête devant le Conseil du contentieux des étrangers des attestations relatives à l’état de santé de sa mère, elle n’a pas exposé dans cette requête les explications qu’elle formule dans la présente troisième branche concernant le risque de prédécès de sa mère et les conséquences qui pourraient en résulter pour elle.

Dès lors que la requérante n’a pas expliqué pourquoi elle produisait les attestations précitées concernant la santé de sa mère, elle ne peut reprocher au premier juge d’avoir indiqué qu’il n’apercevait pas en quoi ces attestations établissaient le bien-

fondé de la crainte invoquée par la requérante.

L’arrêt attaqué ne viole pas l’obligation de motivation en ne répondant pas à des arguments qui n’ont pas été soumis au premier juge.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Quatrième branche

Par la quatrième branche, la requérante sollicite que le Conseil d’État substitue son appréciation à celle du premier juge relative à la démonstration par la requérante du bien-fondé de la crainte qu’elle invoque.

Le Conseil d’État, statuant en cassation, n’a pas cette compétence. En conséquence, le quatrième grief est manifestement irrecevable.

XI – 21.962 - 5/6

Le moyen unique est donc pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le premier mars deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

XI – 21.962 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.734