Belgian Court of State dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of jurisdiction and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.732 du 26 février 2018

A. 224.499/XI-21.970

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40

1083 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 9 février 2018, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 199.033 du 31 janvier 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 215.840/III.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 20 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI – 21.970 - 1/4

procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué rejette, en extrême urgence, le recours en suspension introduit contre l’ordre de quitter le territoire, pris le 25 janvier 2018 à l’encontre du requérant.

5. Après un rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’erreur manifeste d’appréciation. En substance, il fait valoir que le juge méconnaît « la portée de la notion de vie privée et familiale en vertu de l’article 8 la CEDH » en considérant que la partie adverse s’est prononcée non seulement sur sa vie familiale mais aussi sur sa vie privée, quod non, et que sa vie privée et familiale s’arrête à sa relation avec son ex-épouse, qu’il commet une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les éléments apportés n’établissent pas dans son chef l’existence d’une vie privée, qu’il juge à tort que la partie adverse a apprécié ces éléments dans le cadre de demandes de régularisation antérieures dès lors qu’un refus de séjour a un impact différent de celui d’une décision d’éloignement, et qu’il procède lui-même à la mise en balance requise par l’article 8 de la Convention précitée, alors que la violation de cette disposition était invoquée « en raison de l’absence/insuffisance de l’examen effectué à cet égard par la partie adverse lors l’adoption de la décision litigieuse ».

Décision du Conseil d’État

6. Le Conseil du contentieux des étrangers ne décide pas que la vie privée du requérant se limite à sa relation avec son ex-femme mais, reproduisant le passage ad hoc de l’acte, il considère que la partie adverse a non seulement examiné l’existence d’une vie familiale dans son chef mais qu’elle s’est également « prononcée sur la vie privée du requérant et sur la violation alléguée de l’article 8 sensu lato ». Le requérant ne soutient pas en cassation que ce décidant, le juge viole la foi due à l’acte administratif attaqué. À cet égard, le moyen manque donc manifestement en fait.

En tant qu’il fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de mal apprécier les éléments invoqués pour établir l’existence d’une vie privée et de commettre ainsi une erreur manifeste d’appréciation, le requérant invite en réalité le Conseil d’État, juge de cassation, à procéder lui-même, au terme d’une appréciation en fait, à l’examen de la consistance de tels éléments dans l’établissement de l’existence d’une vie privée dans son chef, ce pour quoi il est manifestement sans compétence.

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Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions ou principes dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu’il jugerait plus adéquat. En l’espèce, le requérant soutient que le juge se trompe en considérant que les décisions négatives prises dans le cadre de ses demandes de régularisation « se sont à plusieurs reprises prononcées sur ces éléments », sans toutefois invoquer la violation de la foi due à ces décisions et des dispositions légales qui instituent la foi due aux actes. À cet égard, le moyen est manifestement irrecevable.

7. Enfin, c’est manifestement à l’égard de l’acte administratif lui déféré, qui ne met pas fin à un séjour acquis, que le juge de l’excès de pouvoir a procédé à un contrôle du respect des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle qu’en ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il n’y a pas d’ingérence dans la vie privée et familiale de l’intéressé et qu’il n’est alors pas procédé à un examen sur la base du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention précitée, sauf obligation positive de l’État, s’il s’avère que des obstacles à mener une vie familiale et privée ailleurs sont constatés. À cet égard, le juge ne méconnaît manifestement pas la disposition conventionnelle précitée ni n’outrepasse ses compétences de juge de l’excès de pouvoir en décidant qu’« aucun obstacle de ce genre n’étant invoqué par le requérant, la décision attaquée ne peut être considérée comme violant l’article 8 de la CEDH. En effet, il est loisible au requérant de solliciter une autorisation de séjour en Belgique depuis le pays d’origine et de revenir en Belgique à la faveur de celle-

ci » et en concluant que « le grief allégué au regard de l’article 8 de la CEDH

n’apparaît pas défendable ».

8. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six février deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.732