Belgian Court dismisses appeal as partially inadmissible for fact-finding substitution and unfounded on post-decision evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.727 du 22 février 2018

A. 224.395/XI-21.955

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 29 janvier 2018, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 197.240

du 22 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.073/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l’erreur quant à la portée du droit d’être entendu en tant que principe général du droit de l’Union européenne ainsi que de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans une première branche, le requérant soutient que « si l'autorité doit entendre l'étranger avant d'adopter une décision de retour, celui-ci doit quant à lui porter à la connaissance de l'administration les éléments pertinents qu'il a à faire valoir et qui sont susceptibles d'influencer l'adoption d'une décision de retour », « qu'il ressort du dossier administratif, en particulier du rapport administratif de contrôle d'un étranger établi par la police le 17 novembre 2016, que la partie requérante a été en mesure de faire valoir tous les éléments de nature à influencer la prise de décision et que, contrairement à ce que prétend le premier juge, il apparaît bien qu'elle a été interrogée à propos des différentes rubriques que contient ce rapport mais qu'elle a uniquement fourni des renseignement[s] sur son identité, sa résidence et le but de son séjour (contrat de travail) », que « le premier juge donne audit rapport une portée inconciliable avec ses termes en ce qu'il en déduit que la partie adverse en cassation n'a pas été entendue en présence d'un interprète alors qu'il reconnaît lui-même qu'elle ne maîtrise que cette langue et que ledit rapport précise que l'intéressé a été intercepté sans document d'identité, en possession d'un contrat de travail, qu'il indique qu'elle a d'abord donné une fausse identité puis une autre, sur base d'une carte d'identité (apportée après son arrestation) contenant une photo non représentative et que son adresse de résidence en Belgique est selon ses dires avenue Rogier 318 », « qu'au vu de ces éléments, le premier juge ne pouvait que conclure que l'intéressé avait bien été mis en mesure, avant la prise de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016, de faire valoir ses observations en présence d'un interprète maîtrisant cette langue puisque dans le cas contraire, la police n'aurait pu acter ces informations », que « le premier juge a donné au rapport administratif du 17 novembre 2016 une portée inconciliable avec ses termes et qu'il a ce faisant méconnu la foi due audit rapport ainsi que les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil », et « qu'il résulte de ce qui précède que le premier juge a décidé à tort que le droit d'être entendu avait été méconnu ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que « l'article 39/2 de la loi du 15

décembre 1980 précitée attribue au Conseil du contentieux des étrangers un contrôle de légalité, ce qui implique que cette juridiction ne peut tenir compte, pour apprécier la légalité d'une décision administrative, d'éléments postérieurs à la prise de celle-

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ci », que « le premier juge indique expressément que l'analyse du dossier administratif révèle que la partie défenderesse a par la suite jugé utile de réentendre la partie requérante par le biais d'un questionnaire envoyé par un e-mail du 21

novembre 2016, soit postérieurement à la prise de l'acte attaqué », « qu'il en ressort que le premier juge a conclu à la violation du droit d'être entendu parce qu'il avait été procédé à une nouvelle audition postérieurement à la prise de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 », « qu'il ne pouvait précisément pas avoir égard au fait que la partie adverse en cassation avait été entendue postérieurement à l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016 (ni par conséquent au contenu de cette nouvelle audition) », qu’ « [en] décidant le contraire, le Conseil du contentieux des étrangers s'est fondé, pour contrôler la légalité de l'ordre de quitter le territoire du 18 novembre 2016, sur un élément postérieur à celui-ci », et qu’« [i]l a donc méconnu l'article 39/2 susvisé ».

Appréciation

Première branche

La première branche est manifestement irrecevable. En effet, par ses critiques, le requérant vise à ce que le Conseil d’État substitue son appréciation des faits de la cause à celle qu’a portée le premier juge pour déterminer s’il ressortait des éléments du dossier administratif et en particulier du rapport de police du 17 novembre 2016

que la partie adverse avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué.

Seconde branche

La circonstance que la légalité d’une décision administrative s’apprécie au jour de son adoption n’implique pas que la preuve de son illégalité, commise au plus tard lors de la prise de cette décision, ne puisse résulter d’éléments qui sont postérieurs à l’adoption de l’acte en cause et qui figurent dans le dossier administratif.

En l’espèce, le premier juge a déduit du contenu du rapport de police du 17 novembre 2016 que la partie adverse n’avait pu faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et a estimé en substance que la preuve de ce fait était renforcée par la circonstance que le requérant avait jugé utile de réentendre la partie adverse ultérieurement.

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L’illégalité pointée par le Conseil du contentieux des étrangers est donc que le requérant n’a pas permis à la partie adverse de faire valoir son point de vue avant l’adoption de l’acte attaqué et non le fait que le requérant a jugé utile de réentendre la partie adverse après la prise de cet acte. Ce fait précité ne constitue que l’un des éléments démontrant l’illégalité commise par le requérant lors de l’adoption de la décision entreprise.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Le moyen unique est donc en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.727