Cassation appeal dismissed for lack of admissibility due to failure to address contradictory arguments regarding refugee status.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.722 du 20 février 2018

A. 224.389/XI-21.951

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Christophe DESENFANS et Gaëlle JORDENS, avocats, avenue Ernest Cambier 39

1030 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 26 janvier 2018, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 197.136 du 21 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.285/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 février 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un moyen pris de la violation de :

« -l'article 1er de la Convention internationale relative au statut des refugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, lu seul ou tel qu'interprété par le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de refugié au regard de la Convention de 1951(UNHCR 1979);

-l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

- l'article 149 de la Constitution;

- des articles 39/2, 39/65, 39/76 et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers ».

Dans une première branche, la requérante soutient que « [l]e Conseil du Contentieux des Etrangers, en admettant la réalité des souffrances psychiques de la demanderesse résultant des actes (attouchements sexuels, maltraitances et menaces) commis sur elle par son cousin, par ailleurs largement attestées par des documents émanant de professionnels de la santé mentale, admet clairement la gravité des faits invoqués par la demanderesse », que « [p]artant, le Conseil du Contentieux des Etrangers ne pouvait se borner à indiquer qu'il se rallie aux motifs (pluriel) invoqués par le Commissariat général et, plus particulièrement, celui en vertu duquel les faits invoqués par la demanderesse ne seraient pas suffisamment graves », que « [c]ette motivation est manifestement contradictoire », et que « la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation et constitue une violation de l'article 149 de la Constitution […] et à tout le moins de l'article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 ».

Dans une seconde branche, la requérante fait valoir que « [l]es persécutions (attouchements sexuels, maltraitances et menaces) subies par la demanderesse, ainsi que la réalité des souffrances psychiques engendrées par lesdites persécutions, ne sont pas remises en cause par le Conseil du Contentieux des Etrangers », que « [l]e Conseil du Contentieux des Etrangers rejette néanmoins l'ensemble des documents (témoignages, attestations psychologiques et certificats médicaux) déposés par la demanderesse au seul motif qu'ils ne seraient pas de nature à l'éclairer sur l'actualité de la crainte invoquée », que « force est de constater que le Conseil du Contentieux des Etrangers n'a aucunement répondu à l'argument soulevé en terme de note complémentaire, à savoir le fait que les craintes de la demanderesse doivent être XI – 21.951 - 2/5

analysées ″sous l'angle des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection des pays dont elle a la nationalité″, ″de telles raisons pouvant en effet l'empêcher de rentrer dans son pays d'origine″ », que « [l]e concept de ″raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection du pays dont un demandeur a la nationalité″ est un concept largement reconnu par le Conseil du Contentieux des Etrangers », que « [i]n casu, la demanderesse a déposé toute une série de documents attestant des graves conséquences actuelles, tant sur le plan de sa santé physique que sur le plan de sa santé mentale, engendrées par les faits de persécutions subis par elle », que « [l]a gravité de son état psychologique est attestée par l'ensemble de ces pièces, ce que le Conseil du Contentieux des étrangers confirme d'ailleurs en son arrêt », que « [l]e Conseil du Contentieux des Etrangers rejette cependant l'ensemble des pièces déposées par la demanderesse au seul motif qu'elles ne seraient pas de nature à l'éclairer sur l'actualité de la crainte invoquée elle », qu’ « il ressort des arrêts du Conseil du Contentieux des Etrangers précités et relatifs à la notion de raisons impérieuses, que l'ancienneté des faits de persécutions n'exclut évidemment pas qu'une personne puisse encore avoir des raisons valables de craindre au sens de la Convention de Genève », que « [l]e concept de ″raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection du pays dont un demandeur a la nationalité″ implique par lui-même que - malgré l'ancienneté des faits - il doit être considéré qu'un individu peut bénéficier d'une protection internationale lorsque son traumatisme est tel qu'un retour dans son pays d'origine est inenvisageable; lorsque ce traumatisme a manifestement induit chez cet individu une crainte exacerbée. Ce qui est précisément le cas de la requérante et ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers ne conteste pas », que « [l]e Conseil du Contentieux des Etrangers - qui tient explicitement pour acquis la réalité des souffrances psychiques de la demanderesse - ne pouvait limiter le débat à la question de l'actualité des craintes de la demanderesse sans répondre explicitement à l'argument soulevé par cette dernière en terme de note complémentaire jugée recevable, à savoir l'existence de ″raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection du pays dont un demandeur a la nationalité″ », que « [s]i le Conseil du Contentieux n'a pas l'obligation de rencontrer tous les arguments avancés par le demandeur, l'obligation de motivation implique néanmoins que le destinataire de l'arrêt, qui réfute dans son recours les contradictions relevées par le défendeur, comprenne les raisons qui ont amené le Conseil à prendre la décision le concernant, afin de lui permettre de contester valablement et en connaissance de cause la décision en question », qu’« [à]

défaut d'avoir examiné cet argument, l'arrêt attaqué méconnait l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi de 1980, combiné avec l'article 48/3 de celle-

ci », et que « l'obligation de motiver, qui s'impose au Conseil du Contentieux des Etrangers en vertu de l'article 39/65 de la loi, implique qu'il rencontre les moyens et XI – 21.951 - 3/5

arguments invoqués par le demandeur, du moins lorsqu'il les rejette ».

Appréciation

Première branche

Il n’est pas contradictoire de considérer que la requérante éprouve de réelles souffrances psychiques et d’estimer que ces souffrances ne revêtent cependant pas le degré de gravité requis pour constituer une persécution au sens de la Convention de Genève.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Seconde branche

Le premier juge a pris en considération les documents produits par la requérante et son argumentation relative aux « raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection du pays dont elle a la nationalité ».

Il y a répondu, fût-ce implicitement, en expliquant pourquoi la requérante n’avait plus de raison de craindre son cousin en rentrant en Albanie de telle sorte que ses craintes n’étaient plus actuelles et ne faisaient pas obstacle à son retour dans le pays dont elle a la nationalité. L’arrêt attaqué expose en effet dans le point 5.7. que « la requérante est devenue majeure et que la seule personne qu'elle redoute est son cousin. Dans ces circonstances, il n'aperçoit pas pour quelles raisons elle ne pourrait pas éviter de fréquenter ce dernier en cas de retour en Albanie. Interrogée à cet égard lors de l'audience du 14 décembre 2017, elle n'apporte aucune explication convaincante, se bornant à invoquer les pressions familiales et le risque de rencontrer son cousin chez une tante commune. Les témoignages, attestations psychologiques et certificats médicaux initialement déposés et joints au recours ne permettent pas de conduire à une appréciation différente. Si à la lecture de ces documents, le Conseil tient pour acquis la réalité des souffrances psychiques de la requérante, il ne peut que constater qu'aucun de ces documents ne contient le moindre élément de nature à l'éclairer sur l'actualité de la crainte invoquée ».

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt février deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.722