Belgian Council of State dismisses foreigner's cassation appeal on access to territory and family rights grounds.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought cassation against a lower court ruling denying residence authorization, arguing violations of international human rights treaties regarding private life and family formation. The court found the lower court's reasoning adequate and consistent with applicable laws, rejecting claims that the administrative decision arbitrarily interfered with protected rights. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the applicant was ordered to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights; Article 12 of the European Convention on Human Rights; Article 39/65 of the Law of 15 December 1980: The Council of State holds that a refusal of residence authorization does not constitute an arbitrary interference with private life or family rights when based on statutory conditions and does not violate the direct effect of international treaties if the lower court's reasoning is coherent and responsive to the applicant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.706 du 8 février 2018
A. 224.281/XI-21.942
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15
4500 Huy, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête parvenue au greffe du Conseil d’État le 22 janvier 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 196.567 du 14 décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 188.651/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 39/65 de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le requérant soutient en substance que l’arrêt attaqué est motivé inadéquatement car il ne respecte pas l’effet direct de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en faisant primer l’application de la loi du 15 décembre 1980 et en considérant que l’article 17 précité n’a pas été méconnu en raison du fait que la partie adverse a régulièrement mis en œuvre la loi du 15 décembre 1980.
Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le requérant fait valoir en substance que l’arrêt entrepris méconnaît la portée de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en considérant que cette disposition ne protège que le droit au mariage alors qu’elle consacre le droit de fonder une famille et le droit de continuer à vivre ensemble auxquels le refus d’autorisation de séjour fait obstacle.
Le requérant soulève un troisième moyen pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le requérant indique en substance que l’arrêt attaqué a méconnu les normes visées dans le moyen en considérant que la partie adverse ne devait pas procéder à une mise en balance des intérêts en présence dès lors que le regroupant ne répondait pas aux exigences légales concernant ses moyens de subsistance.
Le requérant soulève un quatrième moyen pris de la violation des articles 6, 7, et 11
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du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le requérant expose en substance que la décision contestée de la partie adverse la prive de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle et affecte en conséquence ses droits sociaux et économiques ainsi que son droit au respect des biens. Il estime qu’en décidant le contraire, le premier juge a méconnu les dispositions visées dans le moyen.
Appréciation
Premier moyen
L’arrêt attaqué n’a pas méconnu la portée de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son effet direct mais a considéré légalement que l’acte contesté ne constituait pas une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée du requérant, prohibée par cette disposition, étant donné que cette immixtion était prévue par la loi, à savoir par la loi du 15 décembre 1980 et que la partie adverse l’a valablement appliquée.
Par ailleurs, l’arrêt entrepris est motivé de façon compréhensible, cohérente et répond à la critique du requérant. Il respecte dès lors l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.
Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.
Deuxième moyen
L’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit de se marier. Le droit à fonder une famille visé dans cette même disposition est lié au droit au mariage précité.
L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la portée de cette disposition.
Par ailleurs, l’arrêt entrepris est motivé de façon compréhensible, cohérente et répond à la critique du requérant. Il respecte dès lors l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.
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Le deuxième moyen n’est manifestement pas fondé.
Troisième moyen
Si l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévaut sur les dispositions de la loi du 15 décembre 1980, il ne fait pas obstacle à l’application de normes, tel que l’article 40ter de la loi du 15
décembre 1980, qui lui sont conformes et qui assurent, moyennant le respect de certaines conditions, la mise en œuvre du droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger en Belgique.
L’arrêt attaqué n’a pas méconnu les normes visées dans le moyen en considérant que l’autorité administrative ne devait pas procéder à une mise en balance des intérêts en présence à laquelle le législateur a déjà procédé en fixant les conditions relatives aux moyens de subsistance prévues par l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980.
Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.
Quatrième moyen
La circonstance que certaines normes conditionnent l’exercice d’une profession ou le bénéfice de droits économiques, sociaux ou aux biens à l’existence d’un droit au séjour n’implique pas que le refus d’une autorisation de séjour affecte les droits précités.
L’atteinte éventuelle à ces droits résulte de ces normes précitées ou des actes pris pour les exécuter mais non d’un refus d’autorisation de séjour.
L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu les dispositions visées dans le moyen. Par ailleurs, l’arrêt entrepris est motivé de façon compréhensible, cohérente et répond à la critique du requérant. Il respecte dès lors l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.
Le quatrième moyen n’est manifestement pas fondé.
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DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le huit février deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.706