Belgian Council of State dismisses appeal on visa refusal, citing lack of new law impact on administrative decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.702 du 6 février 2018

A. 224.212/XI-21.936

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile, chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 10 janvier 2018, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 196.293 du 7

décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.347/III, en tant qu’il ordonne l’annulation de « [l]a décision de refus de visa prise le 5 janvier 2017 […] ».

Vu le dossier de la procédure communiqué le 22 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

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Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Le 22 août 2016, la partie adverse, de nationalité tunisienne, dépose une demande de visa de regroupement familial, sur pied des articles 40bis et 40ter de la loi du 15

décembre 1980, en qualité de conjoint de Belge.

Le 5 janvier 2017, le requérant prend une décision de refus de visa de regroupement familial.

Cette décision est contestée par une requête datée du 3 février 2017, portant demande de suspension et recours en annulation.

Par un arrêt n° 196.293 du 7 décembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers fait droit au recours et ordonne l’annulation de la décision de refus de visa prise le 5

janvier 2017.

Il s’agit de l’arrêt soumis à pourvoi.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1° et 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers; de la violation du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; de la notion légale d’obligation de motivation des actes administratifs et de l’article 62, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980, et de l’erreur de droit.

Le moyen, divisé en trois branches, est dirigé contre les considérants 4.3. et 4.4. de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, le requérant fait valoir que la modification apportée à XI – 21.936 - 2/6

l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 4 mai 2016, portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, ne permet pas de considérer que les allocations dont bénéficient la partie adverse ne figureraient plus parmi les ressources dont il ne doit pas être tenu compte. Il en déduit que le raisonnement du juge administratif est erroné en droit en tant qu’il reproche à l’autorité administrative de ne pas avoir tenu compte de la nouvelle législation applicable. Le requérant fait également valoir que l’article 40ter doit être lu en combinaison avec l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi qui explique que le but poursuivi est d’éviter que le regroupé ne devienne une charge pour les pouvoirs publics.

Dans une deuxième branche, il reproche au premier juge d’avoir méconnu la foi due à la décision administrative soumise à sa censure en considérant que cette décision n’explique pas les raisons pour lesquelles les allocations proméritées par le regroupant ne peuvent être prises en compte. Il insiste sur le fait que la loi 4 mai 2016, précitée, n’a pas modifié les allocations qui ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus du regroupant.

Dans un troisième branche, il reproche au premier juge d’avoir donné à l’obligation de motiver les décisions administratives une portée inexacte en reprochant, en l’espèce, à l’autorité administrative de ne pas avoir légalement motivé sa décision.

Appréciation

Le moyen critique les considérants suivants de l’arrêt attaqué :

« 4.3. A l'instar de la partie requérante, le Conseil observe que le nouvel article 40ter ne vise pas le système d'aide sociale dans son intégralité mais exclut, au titre de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, le revenu d'intégration sociale, l'aide sociale financière, les allocations familiales de base et suppléments, des allocations d'insertion professionnelle et de l'allocation de transition, le législateur énumérant limitativement les revenus qui ne doivent pas être pris en compte dans l'appréciation des moyens de subsistance du regroupant.

4.4. En l'espèce, force est de constater que la partie défenderesse n'explicite pas en quoi, les revenus promérités par la regroupante, à savoir l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration ne devraient pas être prise[s] en compte au regard de la liste exhaustive établie dans le nouveau libellé de l'article 40ter de la loi.

Ainsi, en ce qui concerne la jurisprudence invoquée à l'appui de la motivation XI – 21.936 - 3/6

de l'acte attaqué (C.E. n° 232.033 du 12 août 2015), celle-ci est antérieure à la modification législative tel que mentionné supra. Dès lors, cette jurisprudence n'est plus pertinente et, de surcroît, ne démontre pas que la partie défenderesse a examiné la situation de la partie requérante sur la base de la version actuelle de l'article 40ter précité.

Il appartenait à la partie défenderesse de préciser, au regard du nouveau cadre législatif, en quoi les revenus allégués par la partie requérante relevaient des cas exclus par la nouvelle version de l'article 40ter de la loi, quod non in specie ».

Le requérant procède à une lecture inexacte de ces considérants en soutenant que le premier juge aurait considéré que la nouvelle législation ne permettrait plus de fonder en droit la décision administrative querellée devant lui.

Procédant à une vérification de la régularité formelle de la décision administrative, le juge administratif souligne que celle-ci n’est pas valablement motivée en droit dès lors qu’elle fait abstraction de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2016.

L’obligation de motivation formelle implique non seulement qu’une décision soit motivée en fait mais également en droit de sorte qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre en compte, dans sa décision, les modifications législatives qui sont intervenues.

En soulignant que la décision de refus du visa regroupement familial ne tient pas compte de la nouvelle réglementation, le juge administratif tire en droit les constatations en fait qu’il déduit de l’acte administratif soumis à sa censure. Cette constatation procède notamment du fait que l’autorité administrative s’autorise, pour fonder sa décision, de la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation, de remettre en cause cet examen fait par le juge du fond de la décision administrative sous réserve de la vérification du respect de la foi due à la décision administrative en cause. À cet égard, il importe de souligner que ladite décision, qui se réfère effectivement à une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, n’évoque nullement la modification apportée à l’article 40ter par la loi du 4 mai 2016, ne serait-ce que pour préciser, voire justifier, l’absence d’incidence de ces modifications sur la notion de revenus ou d’allocations qui ne peuvent être pris en compte pour la détermination des revenus suffisants du regroupant. Le premier juge souligne que, contrairement à ce que soutient l’État belge, la loi du 4 mai 2016 a bien apporté des modifications à la liste des allocations et revenus qui ne peuvent être pris en compte et que l’autorité administrative ne pouvait dès lors légalement conclure, sans la moindre explication, que les allocations d’handicapé attribuées au regroupant en vertu de la loi du 27 février 1987, ne pouvaient pas être prises en considération. Un examen de la nouvelle version de l’article 40ter confirme que « les moyens XI – 21.936 - 4/6

provenant de régimes d’assistance complémentaire » ne sont plus repris dans la liste des revenus qui ne sont pas pris en compte.

La circonstance que l’article 42, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 énonce que l’objectif poursuivi par le législateur est d’éviter que le regroupé ne devienne une charge pour les pouvoirs publics est étrangère à la question de l’incidence que la modification législative apportée à l’article 40ter a pu avoir quant à la notion de revenus et allocations qui ne sont pas prises en compte pour la détermination des revenus du regroupant.

Il résulte des éléments qui précèdent que le juge administratif n’a nullement méconnu la foi due à la décision administrative qui était soumise à sa censure, mais a exercé de manière parfaitement régulière son contrôle de la régularité de la motivation en droit des actes administratifs.

Il n’a par ailleurs nullement méconnu les articles 40 et 42 de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu’il n’a nullement considéré que les allocations d’handicapé devaient nécessairement être prises en compte mais a reproché à la décision relative au visa de regroupement familial de ne pas avoir examiné l’incidence de la modification législative.

Le moyen n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le six février deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

XI – 21.936 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.702