Belgian Council of State dismisses asylum appeal as cassation court lacks power to re-examine facts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.699 du 1er février 2018

A. 224.164/XI-21.929

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65

1080 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 2 janvier 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 195.990 du 30 novembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 209.952/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 11 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant, né le 2 mars 1980, est de nationalité rwandaise et d’origine ethnique tutsi.

Il est arrivé en Belgique le 12 juillet 2013 et a introduit une première demande d’asile qui s’est clôturée par une décision défavorable prise le 24 juin 2014 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Le 21 mars 2016, il a introduit une seconde demande d’asile.

Par une décision du 28 juillet 2017, la partie adverse refuse d’accorder au requérant le statut de réfugié ainsi que celui de protection subsidiaire.

Par un arrêt n° 195.990 du 30 novembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers déclare non fondé le recours en réformation de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 28 juillet 2017 refusant au requérant le statut de réfugié ainsi que celui de protection subsidiaire.

Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 10 et 11 de la Constitution, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de sécurité juridique, de légitime confiance et du “principe du doute qui doit profiter au demandeur d’asile”, de l’article 39/76, § 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 2 et 4 de la directive 2004/83 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour XI – 21.929 - 2/10

d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et enfin de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

relative au statut des réfugiés. Il reproche en substance au juge administratif d’avoir fait peser sur lui de manière excessive la charge de la preuve des faits invoqués. Il soutient que le respect du principe d’audition préalable implique un examen circonstancié du dossier et soutient qu’en l’absence de toute coopération des autorités belges quant à la détermination des éléments essentiels de sa demande d’asile, l’article 4 de la directive 2004/83 a été méconnu. Il soutient également que l’arrêt attaqué fait une mauvaise application de la notion de réfugié telle que consacrée par l’article 1er de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Appréciation

La requête est irrecevable en tant qu’elle invoque la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui est inapplicable aux décisions juridictionnelles.

Le moyen est également irrecevable en tant qu’il vise la violation de principes généraux qui concernent l’action administrative et ne sont pas applicables aux juridictions.

Il convient pour le surplus de souligner que le moyen n’incrimine aucun considérant de l’arrêt attaqué ni n’invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65

de la loi du 15 décembre 1980, qui consacrent l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles.

Le juge administratif a considéré, au terme d’une motivation circonstanciée de sa décision, que tant les pièces produites par le requérant que les éléments de son récit ne permettent pas d’établir un risque de persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 :

« 7.9. Le Conseil estime que la partie requérante ne formule aucun moyen sérieux susceptible de mettre valablement en cause les motifs de la décision attaquée et ne fournit en réalité aucun éclaircissement de nature à établir la crédibilité de son récit ou le bienfondé de ses craintes.

7.9.1. Tout d'abord, elle considère que la partie défenderesse a violé l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil n° 126 151 du 24 juin 2014 en invoquant dans sa décision le caractère manifestement frauduleux de la première demande d'asile alors que les nouveaux éléments présentés lors de la présente demande d'asile n'ont aucun rapport avec la précédente (requête, pp. 4, 5 et 7).

Le Conseil ne partage pas cette analyse. En soulignant dans sa décision que le requérant a reconnu avoir menti lors de sa première demande d'asile, et en XI – 21.929 - 3/10

estimant que cette attitude justifie une charge de la preuve accrue dans le chef du requérant, la partie défenderesse n'a nullement méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil, dès lors qu'elle n'a nullement remis en cause l'évaluation des faits à laquelle le Conseil avait procédé dans le cadre de son arrêt. En effet, le Conseil observe également que le requérant a sciemment tenté de tromper les autorités lors de sa première demande d'asile au sujet notamment des raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine. A cet égard, le Conseil rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la circonstance qu'un demandeur ait menti sur certains aspects de son profil ou de son récit ne dispense pas les instances d'asile de s'interroger in fine sur l'existence d'une crainte d'être persécuté ou d'un risque réel d'atteintes graves qui pourrait être établie à suffisance, nonobstant ce doute, par les éléments certains de la cause, mais de telles dissimulations et mensonges justifient une exigence accrue du point de vue de l'établissement des faits. Or, en l'espèce, le Conseil constate, comme relevé dans la décision entreprise, que le requérant n'est pas parvenu à convaincre de la réalité de son travail avec Monsieur A. et du bien-fondé de ses craintes.

7.9.2. Concernant l'invocation tardive de son travail au sein de la société « P.G.L. » et de ses craintes à l'égard de son ancien employeur, le requérant avance des explications qui ne convainquent nullement le Conseil. Il explique notamment qu'il n'en a pas parlé lors de sa demande antérieure parce que les persécutions invoquées ne se rapportaient pas à son appartenance politique au RNC (requête, p. 7). Il invoque également le fait que son ancien employeur a assassiné le général Patrick Karegeya en décembre 2013 (requête, p. 8).

Ces arguments ne permettent toutefois pas d'expliquer pour quelle raison le requérant n'a pas invoqué, dès l'introduction de sa deuxième demande d'asile à l'Office des étrangers, sa crainte à l'égard de son ancien employeur, alors qu'à ce moment, l'assassinat du général Patrick Karegeya était déjà connu et que le requérant faisait déjà état d'une crainte en raison de son engagement politique en faveur du RNC.

En outre, le Conseil relève que le requérant déclare craindre son ancien patron parce qu'il a démissionné sans préavis et à cause des activités illicites que celui-ci menait (rapport d'audition du 20 mars 2017, pp. 7, 11, 13). Or, dans la mesure où tous ces faits se seraient déroulés au Rwanda avant l'arrivée du requérant en Belgique, le Conseil juge incompréhensible que le requérant ne les ait pas invoqués dans le cadre de sa première demande d'asile, préférant présenter un récit d'asile fictif.

7.9.3. A l'instar de la partie défenderesse, le Conseil relève également que le requérant livre des informations très inconsistantes et imprécises concernant les complots et affaires illicites que son ancien employeur menait ainsi que concernant les personnes importantes avec lesquelles son ancien employeur collaborait (rapport d'audition du 20 mars 2017, pp. 10, 13 à 15). Le Conseil rejoint également la partie défenderesse lorsqu'elle considère qu'il est invraisemblable que l'ancien employeur du requérant avait pour habitude de parler ouvertement et librement de ses activités compromettantes devant ses employés.

Dans son recours, la partie requérante n'apporte aucune critique à ces motifs de la décision qui sont pourtant pertinents et contribuent à remettre en cause la crédibilité des craintes que le requérant invoque en lien avec les activités de son ancien employeur.

7.9.4. Afin de prouver la réalité de son travail, la partie requérante dépose au dossier de la procédure une attestation de service établie le 28 février 2013 à Kigali par le directeur général de la société « [P.M.S.] LTD » (dossier de procédure, pièce 8).

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Le Conseil estime toutefois que ce document ne suffit pas à pallier le motif tiré de la tardiveté avec laquelle le requérant a invoqué une crainte à l'égard de son ancien employeur, ni les déclarations contradictoires qu'il a tenues lors de sa première demande d'asile concernant la société dans laquelle il travaillait au Rwanda. Le Conseil relève également que l'attestation de service déposée n'est pas un document officiel, qu'il est dans l'impossibilité de s'assurer des circonstances dans lesquelles elle a été établie de sorte qu'elle ne suffit pas à elle seule à établir que le requérant a effectivement travaillé pour le compte de Monsieur G.I.A. à partir de février 2010 jusqu'en 2013. Le Conseil relève également que le cachet qui est apposé sur ce document comporte une faute d'orthographe au niveau de la dénomination de l'entreprise : il est en effet noté « MINERAL » au lieu de « MINERALS ». Par conséquent, le Conseil ne peut accorder aucune force probante à ce document.

7.9.5. Concernant sa crainte liée à son implication en Belgique au sein du RNC, la partie requérante constate que son militantisme politique n'est pas contesté par la partie défenderesse, ni les persécutions que subissent les membres du RNC au Rwanda et à l'étranger (requête, p. 9). Elle soutient qu'il y a donc « lieu d'affirmer sans risquer de se tromper que [des] persécutions n'épargneraient pas la partie requérante en raison de son engagement politique à l'opposition rwandaise à l'étranger, et que par conséquent elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants de son fait non seulement d'avoir adhéré [au] RNC, mais aussi et surtout de son activisme politique» (ibid).

Quant à la question de savoir comment les autorités rwandaises pourraient avoir connaissance de l'adhésion du requérant au RNC, la partie requérante explique que les activités politiques du RNC auxquelles elle participe « ont été publiées en ligne» et qu'il a toujours été en contact avec Monsieur R.N.

pour le sensibiliser à devenir membre du parti à tel point que ce dernier a été accusé par les autorités rwandaises «de connivence ou de complicité avec le requérant dans les faits susceptibles de répression » (ibid). La partie requérante renvoie à cet égard à des documents qu'elle a déposés à l'audience, en l'occurrence un « procès-verbal d'arrestation et garde à vue » établi le 30

juin 2017 et une « citation à comparaitre d'un accusé devant la juridiction »

datée du 25 juillet 2017, documents établis au nom de Monsieur R.N. (dossier de procédure, pièce 8). Elle considère que le Commissaire général n'a donc pas eu raison de conclure que les autorités rwandaises ne sont pas au courant des activités politiques du requérant (ibid).

Ces arguments ne convainquent nullement le Conseil et ne permettent pas d'inverser la décision prise par le Commissaire général.

7.9.5.1. Le Conseil considère que l'implication politique du requérant en Belgique en faveur du RNC ne présente ni la consistance ni l'intensité susceptible de lui procurer une visibilité particulière et d'établir qu'il puisse encourir de ce seul fait un risque de persécution de la part de ses autorités nationales en cas de retour au Rwanda.

En effet, le Conseil ne peut que constater que l'engagement politique du requérant s'est limité, depuis son adhésion au RNC en Belgique en septembre 2015, au fait d'assister à certaines réunions et manifestations du parti, à des sit-in, à des messes commémoratives et à faire de la sensibilisation de manière non officielle pendant deux mois, avant la scission du parti (rapport d'audition du 20 mars 2017, pp. 17 à 21). En d'autres termes, le requérant n'a nullement occupé, au sein du RNC, une fonction telle qu'elle impliquerait dans son chef des responsabilités ou une certaine visibilité. Or, la seule participation du requérant aux évènements sus cités, sans aucune autre implication politique en Belgique, ne présente ni la consistance ni l'intensité susceptibles d'établir qu'il encourrait de ce seul chef un risque de persécution de la part de ses autorités XI – 21.929 - 5/10

nationales en cas de retour dans son pays.

7.9.5.2. La simple allégation du requérant selon laquelle les activités politiques du RNC auxquels il participe « ont été publiées en ligne » ne suffit pas à établir qu'il est identifié comme opposant politique par les autorités rwandaises et que son profil politique est de nature à faire naître une crainte fondée de persécution ou d'atteinte grave dans son chef.

7.9.5.3. Les documents déposés au dossier administratif ne permettent pas de renverser les constats qui précèdent quant à la faiblesse de l'engagement politique du requérant, à l'absence de visibilité dans son chef et à l'absence d'élément de nature à démontrer la connaissance, par ses autorités nationales, de son activisme en faveur du RNC en Belgique.

L'attestation de T.R., coordinateur du RNC, datée du 18 février 2016 peut uniquement établir que le requérant est membre du RNC, élément non remis en cause. En revanche, rédigée depuis Washington, cette attestation (et son auteur) ne peuvent témoigner de l'ampleur de l'activisme du requérant en Belgique; ainsi, il ressort des déclarations du requérant que le signataire de ce document ne connait pas personnellement le requérant et ne l'a jamais rencontré (déclaration demande multiple du 23 mars 2016, point 17). En outre, ce document ne recèle pas d'informations expliquant la raison pour laquelle le requérant serait personnellement visé en cas de retour au Rwanda ou d'informations démontrant que celui-ci-a une fonction ou une visibilité particulière au sein du RNC.

L'attestation rédigée par A.R., coordinateur du RNC en Belgique, datée du 10

mars 2017 atteste de l'appartenance du requérant au RNC et de sa participation à certaines manifestations, réunions politiques et autres activités organisées par le parti, ce qui n'est nullement contestés. Quant à l'affirmation selon laquelle le requérant, en tant que membre du RNC, prenant part aux activités de ce parti, est « susceptible d'être menacée par le régime au pouvoir », le Conseil estime que cette seule affirmation, non autrement étayée et hypothétique, ne suffit pas à conclure à l'existence d'une crainte de persécution dans le chef du requérant.

Sa carte de membre du RNC atteste elle aussi de la qualité de membre du RNC du requérant, élément non contesté, mais n'apporte aucun élément nouveau quant à l'ampleur de l'activisme politique du requérant.

Les photographies, les programmes de messe et les extraits vidéos de messes commémoratives permettent tout au plus de prouver les activités politiques du requérant en faveur du RNC, le Conseil rappelle que cet élément n'est pas remis en cause. En tout état de cause, à supposer que les autorités rwandaises puissent visionner des vidéos publiées sur internet sur lesquelles le requérant apparait, le Conseil n'aperçoit pas, au vu du faible engagement politique du requérant, comment elles pourraient formellement reconnaître et identifier le requérant.

La carte d'identité nationale du requérant établit son identité et sa nationalité, éléments non remis en cause.

7.9.5.4. Les documents déposés au dossier de la procédure ne suffisent pas à établir le bien-fondé des craintes alléguées. Le requérant a en effet déposé à l'audience deux documents établis au Rwanda au nom de Monsieur H.R., en l'occurrence un « procès-verbal d'arrestation et garde à vue » établi le 30 juin 2017 et une « citation à comparaitre d'un accusé devant la juridiction » datée du 25 juillet 2017. Il ressort des déclarations récentes tenues à l'audience par le requérant que Monsieur H.R. est son oncle.

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Toutefois, alors que ces documents sont datés du 30 juin 2017 et du 25 juillet 2017 et qu'ils concerneraient l'oncle du requérant, le Conseil relève que le requérant a déclaré in tempore non suspecto, lors de sa première demande d'asile, que son oncle était décédé (rapport d'audition du 15 janvier 2014, pp. 4 et 6). Par conséquent, le Conseil ne peut accorder aucune force probante aux documents susvisés établis au nom de Monsieur H.R.

De plus, alors que la requête indique que le requérant a toujours été en contact avec Monsieur H.R. pour le sensibiliser à devenir membre du parti à tel point que ce dernier a été accusé par les autorités rwandaises de connivence ou de complicité avec le requérant, le Conseil relève que lors de sa première procédure d'asile ainsi que lors de son audition du 23 mars 2016 à l'Office des étrangers dans le cadre de sa deuxième demande d'asile, le requérant a toujours déclaré qu'il n'avait plus aucun contact avec son pays d'origine (rapport d'audition du 15 janvier 2014, pp. 4 à 6 et déclaration demande multiple du 23 mars 2016, point 20). En outre, si le requérant a déclaré durant son audition du 20 mars 2017 qu'il avait encore des contacts avec Monsieur R.H., il n'a jamais précisé que leurs échanges portaient sur le RNC ou sur la politique de manière générale. Le requérant a d'ailleurs affirmé qu'aucun membre de sa famille ne faisait de la politique (rapport d'audition du 20 mars 2017, p. 4).

Ensuite, alors que le requérant avait toujours déclaré qu'il n'avait plus le moindre contact avec sa famille restée au pays, le Conseil juge invraisemblable qu'il ait subitement renoué des contacts avec son oncle et qu'il l'ait sensibilisé à adhérer au RNC alors qu'il dit avoir conscience des risques encourus au Rwanda par les membres du RNC.

Par ailleurs, le Conseil juge invraisemblable que la citation à comparaître et le procès-verbal précités aient été envoyés au requérant en original alors qu'ils concernent une personne dont la procédure judiciaire est encore en cours et qui doit se présenter au tribunal le 18 janvier 2018. Dès lors, le Conseil juge particulièrement invraisemblable que l'original de la citation à comparaître se trouve en possession du requérant en Belgique.

Enfin, alors que la citation à comparaître mentionne précisément que c'est une copie qui est remise à la personne concernée, le Conseil juge incohérent que le requérant se trouve en possession de la version originale.

Au vu de ces différents constats, le Conseil considère que la citation à comparaître et le procès-verbal déposés au dossier de la procédure n'ont aucune force probante.

7.9.5.5. S'agissant des développements de la requête relatifs aux risques encourus par les personnes qui s'opposent au régime politique rwandais, et concernant les allégations du requérant selon lesquelles il ne faut pas être un politicien « de haute carrure » pour pouvoir être persécuté au Rwanda (requête, pp. 6,8, 9, 13, 15 à 17), le Conseil relève que la partie défenderesse a déposé au dossier administratif un COI Focus daté du 24 août 2015 intitulé « Rwanda — Rwanda National Congress (RNC) » ainsi qu'un COI Focus daté du 12 avril 2017 intitulé « Rwanda — RNC et New-RNC : structures, dirigeants, cartes de membre » (dossier administratif, farde « 2ième demande », pièce 20).

Il estime que les informations mises à sa disposition par les parties ne permettent pas de défendre ni de conclure à l'existence d'une forme de persécution de groupe qui viserait systématiquement tous les opposants au régime en place, en particulier tous les membres du RNC, sans qu'il soit nécessaire de faire une distinction entre ceux qui disposent d'un profil XI – 21.929 - 7/10

politique avéré, fort et consistant, de ceux qui disposent d'un engagement politique, certes réel, mais faible dans sa teneur et son intensité, à l'instar du requérant en l'espèce.

Aussi, le Conseil rappelle que l'invocation, de manière générale, de violations des droits de l'homme dans un pays ne suffit pas à établir que tout ressortissant de ce pays craint avec raison d'être persécuté au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 ou encourt un risque d'être soumis à des atteintes graves au sens de l'article 48/4 de la même loi. Il incombe au demandeur de démontrer in concreto qu'il a personnellement des raisons de craindre d'être persécuté ou d'encourir un risque réel d'atteinte grave, au regard des informations disponibles sur son pays, ce à quoi il ne procède pas en l'espèce au vu des développements qui précèdent, ou qu'il fait partie d'un groupe systématiquement exposé à des persécutions ou à des atteintes graves au regard des informations disponibles sur son pays, ce à quoi il ne procède pas davantage.

7.9.6. La partie requérante revendique le bénéfice du doute en invoquant l'ancien article 57/7ter de la loi du 15 décembre 1980 (requête, p. 14). A cet égard, le Conseil rappelle que cette disposition a été abrogée par la loi du 8

mai 2013 entrée en vigueur le 1er septembre 2013 (M.B., 22 août 2013) et que ses termes sont désormais partiellement repris dans l'actuel article 48/6 de la loi du 15 décembre 1980.

En l'espèce, le Conseil estime que les conditions pour que le bénéfice du doute soit accordé à la partie requérante et qui sont précisées à l'article 48/6 de la loi du 15 décembre 1980 (voir supra point 6) ne sont pas remplies. Il n'y a dès lors pas lieu d'octroyer au requérant le bénéfice du doute.

7.10. Pour le surplus, dans la mesure où le Conseil estime que les faits invoqués par la partie requérante pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ne justifient pas qu'elle puisse se voir reconnaître la qualité de réfugié, force est de conclure qu'il n'existe pas de «sérieux motifs de croire» à un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, « la peine de mort ou l'exécution » ou encore « la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégradants»

au sens de l'article 48/4, § 2, a) et b), de la loi du 15 décembre 1980. Le Conseil n'aperçoit par ailleurs, dans les écrits, déclarations et documents qui lui sont soumis, aucune indication d'un risque réel de subir les atteintes graves visées à l'article 48/4, § 2, c), de la même loi, en cas de retour du requérant au Rwanda.

7.11. En conclusion, le Conseil considère que la partie requérante n'avance pas d'argument convaincant qui permette de soutenir sa critique selon laquelle la partie défenderesse a violé les dispositions légales et les principes de droit visés par la requête, n'a pas suffisamment et valablement motivé sa décision ou a commis une erreur d'appréciation; il considère au contraire que le Commissaire général a exposé à suffisance les raisons pour lesquelles il parvient à la conclusion que la partie requérante n'a établi ni la réalité des faits invoqués, ni le bien-fondé de la crainte alléguée.

7.12. Il en résulte que la partie requérante n'établit pas qu'elle a quitté son pays d'origine ou qu'elle en reste éloignée par crainte d'être persécutée au sens de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, ni qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle encourrait, en cas de retour dans son pays, un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 de la loi du 15

décembre 1980.

7.13. Les constatations faites supra rendent inutile un examen plus approfondi des moyens de la requête, cet examen ne pouvant, en toute hypothèse, pas XI – 21.929 - 8/10

induire d'autre conclusion quant au fond de la demande. Le Conseil rappelle à cet égard que dans le cadre de la compétence de pleine juridiction qu'il exerce au contentieux de l'asile, il est amené à soumettre l'ensemble du litige à un nouvel examen et à se prononcer par un arrêt dont les motifs lui sont propres et qui se substitue intégralement à la décision attaquée. Il en résulte que l'examen des vices éventuels affectant cette dernière au regard des règles invoquées en termes de moyen, a perdu toute pertinence. »

Il n’appartient pas au Conseil d’État en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle du juge du fond par rapport aux éléments de fait qui lui ont été soumis notamment quant à la vérification de leur crédibilité et à leur qualification.

S’agissant par ailleurs des pièces qui ont été produites par le requérant, ce dernier ne prétend nullement que l’arrêt attaqué aurait méconnu la foi qui leur seraient dues.

Le requérant, qui se limite à critiquer de manière générale une absence de collaboration des autorités dans la charge de la preuve par rapport aux éléments de son récit et aux craintes de persécution qu’il a exprimées, n’établit pas en quoi le juge administratif aurait violé les règles qu’il invoque de manière par ailleurs éparse.

L’argumentation telle que présentée à l’appui du recours n’identifie pas de manière précise des critiques de légalité à l’encontre de l’arrêt attaqué mais tend davantage à inviter le Conseil d’État à statuer à nouveau sur sa demande ce qu’il ne peut faire en sa qualité de juge de cassation.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le moyen unique est partiellement irrecevable et non fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le premier février deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.699