Belgian Council of State dismisses appeal claiming administrative court failed to examine asylum applicant's status concretely.

O

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.696 du 30 janvier 2018

A. 224.161/XI-21.927

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hilde VAN VRECKOM , avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 27 décembre 2017, l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 195.369 du 23 novembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.536/VII,

Cet arrêt annule la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire pris le 1er juin 2017.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la XI – 21.927 - 1/7

loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

La partie adverse, apatride d’origine macédonienne, née le 19 décembre 1983, déclare être arrivée sur le territoire le 14 janvier 2011.

Le 24 janvier 2011, elle introduit une demande d’asile.

Le 31 janvier 2011, une décision de maintien dans un lieu déterminé (annexe 39ter)

est prise à son encontre.

Le 2 février 2011, une demande de reprise est adressée aux autorités autrichiennes.

Le 4 février 2011, les autorités autrichiennes opposent un refus à cette demande.

Le 11 février 2011, une demande de reprise est adressée aux autorités hongroises.

Le 16 février 2011, les autorités hongroises acceptent la reprise en charge de la partie adverse.

Le 22 février 2011, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est prise à l’encontre de la partie adverse. Une nouvelle décision de maintien dans un lieu déterminé est également prise à cette date.

Par courrier du 25 février 2011, la partie adverse introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Par un arrêt n° 57.464 du 7 mars 2011, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en suspension d’extrême urgence introduit à l’encontre d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du 22 février 2011.

Par une décision du 8 mars 2011, la demande 9ter est déclarée irrecevable.

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Par un arrêt n° 57.699 du 10 mars 2011, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en suspension d’extrême urgence introduit à l’encontre de cette décision.

Par ordonnance du 11 mars 2011, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles ordonne la libération de la partie adverse.

Par un arrêt n° 67.619 du 30 septembre 2011, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en suspension et en annulation introduit à l’encontre de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du 22 février 2011.

Par un arrêt n° 91.314 du 12 novembre 2012, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre la décision du 8

mars 2011 déclarant irrecevable la demande introduite sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

III. Examen du moyen unique

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 9bis et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l’étendue du contrôle de légalité, de l’article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs consacré par les articles 33, 36, 37 et 40

de la Constitution, de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320, et 1322 du Code civil et plus particulièrement de la décision d’irrecevabilité du 1er juin 2017, notifiée le 12 juin 2017, de la demande de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 , de la violation du principe général de droit « Ne sit judex ultra petita partium » et des articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe dispositif qui interdit au juge de se prononcer sur une demande qui ne lui est pas soumise et de l’erreur de droit ;

Le moyen qui critique les considérants 3.2. et 3.3. de l’arrêt attaqué se divise en deux branches.

Dans une première branche, le requérant reproche au premier juge de s’être mépris sur la notion d’apatridie telle que définie par l’article 1er de la Convention du 28

septembre 1954 relative au statut des apatrides en considérant que l’obtention du statut d’apatride entraîne ipso facto des conséquences sur la recevabilité d’une demande de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Il se XI – 21.927 - 3/7

réfère à cet égard, à l’article 98 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 qui énonce que l’apatride demeure soumis à la règlementation générale en matière de séjour ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et plus particulièrement à ses arrêts 198/2009 du 17 décembre 2009 et 1/2012 du 11 janvier 2012 par lesquels il a été considéré que seul l’apatride qui a involontairement perdu sa nationalité et qui démontre qu’il ne peut obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens peut bénéficier des mêmes droits en matière de séjour que le réfugié reconnu. Il se réfère également à un arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2016 qui a posé le même constat.

Le requérant déduit des éléments qui précèdent que le premier juge :

- a violé l’article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides en donnant à cette notion une portée qu’elle n’a pas, - a commis une erreur de droit en estimant que le requérant viole l’autorité de chose jugée du jugement du Tribunal de première instance du 21 juin 2013 et a violé la foi qui est due à cette décision dès lors que celle-ci a pour seul effet de reconnaître la qualité d’apatride au défendeur, ce que le requérant n’a jamais contesté, sans se prononcer nullement sur les circonstances de la perte de sa nationalité d’origine et la possibilité d’obtenir un droit de séjour dans un autre État, - a statué enfin en opportunité en substituant sa propre appréciation des faits à celle de l’autorité compétente et a violé le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, - a statué ultra petita dès lors que le défendeur devant le premier juge n’a jamais invoqué l’automaticité de la recevabilité de sa demande de séjour eu égard à son statut d’apatride mais a simplement invoqué la possibilité de faire reconnaître cet argument comme circonstance exceptionnelle.

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que le premier juge a violé la foi due à la décision qui était soumise à sa censure en stipulant que l’autorité administrative a considéré que le « statut d’apatride ne constituait pas ipso facto une circonstance exceptionnelle valable, la partie défenderesse se retranche derrière un constat général sans démontrer ainsi avoir pris en compte les circonstances spécifiques pourtant explicitement soulignées par le requérant dans sa demande d’autorisation de séjour et de la difficulté particulière rencontrée dans son chef pour se conformer à l’exigence de l’introduction de la demande d’autorisation de séjour depuis son pays d’origine. ». Le requérant soutient que la motivation de la décision administrative démontre qu’il a été procédé à un examen individuel des arguments avancés par la demande de séjour et qu’il est dès lors inexact de prétendre que la XI – 21.927 - 4/7

décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour serait fondée sur le constat général que le statut d’apatride ne constitue pas en lui-même une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Appréciation sur les deux branches réunies

Procédant à l’examen de la motivation formelle de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour, le premier juge a constaté que l’autorité administrative avait considéré que le statut d’apatridie ne constituait pas « ipso facto » une circonstance exceptionnelle valable pour justifier l’introduction d’une demande de séjour auprès de la commune de résidence en Belgique.

Ce faisant, le juge administratif ne considère nullement que la reconnaissance du statut d’apatridie impliquerait de facto l’octroi d’une autorisation de séjour ni ne déclare qu’un étranger reconnu apatride ne serait pas soumis à la règlementation applicable en matière de séjour. En tant qu’il se fonde sur la violation de l’article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le moyen n’est dès lors pas fondé.

Le constat précité n’est nullement incompatible avec la fonction de juge de l’excès de pouvoir exercée par le Conseil du contentieux des étrangers. Il revient en effet à cette juridiction d’apprécier le caractère légalement admissible de la motivation formelle d’un acte administratif. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité administrative active en procédant à une analyse du contenu de la motivation d’un acte. Le moyen est dès lors non fondé en tant qu’il invoque la violation de l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs tel que consacré par les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution.

Le juge administratif dispose d’un très large pouvoir d’appréciation quant aux éléments de fait qui lui sont soumis. En considérant que l’autorité administrative avait examiné de manière trop générale et dès lors non adéquate les circonstances exceptionnelles sur lesquelles la partie adverse avait fondé sa demande d’autorisation de séjour, le juge administratif n’a nullement violé la foi due à l’acte soumis à sa censure. Cet acte administratif est motivé d’une part par la circonstance que l’octroi du statut d’apatridie ne constitue pas ipso facto une circonstance exceptionnelle permettant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour directement sur le sol belge et d’autre part par la circonstance que son statut d’apatride ne l’empêche pas de retourner dans son pays de résidence pour y introduire une demande d’autorisation de séjour par la voie diplomatique. En déduisant de cette motivation XI – 21.927 - 5/7

que l’autorité administrative a examiné de manière trop générale les conséquences du statut d’apatride de la partie adverse, le juge administratif n’a nullement méconnu la foi due à la décision administrative qui était soumise à sa censure ni ne lui a donné une portée inconciliable avec son contenu. Soulignant qu’en l’absence de toute nationalité, l’apatride se trouve dans l’impossibilité de pouvoir obtenir des documents d’identité et de voyage et donc de se rendre dans des pays dont il n’a pas la nationalité (Serbie ou Montenegro), le juge administratif ne fait que constater la pertinence des arguments avancés devant lui par le requérant en annulation. C’est également à bon droit que le premier juge écarte la thèse défendue par le requérant en cassation suivant laquelle le demandeur de séjour n’établit pas qu’il a effectué des démarches pour obtenir un séjour au Montenegro ou en Serbie en vue de pouvoir y introduire une demande d’autorisation de séjour auprès du poste diplomatique belge.

En développant une telle argumentation, le requérant admet que la partie adverse n’a plus de résidence régulière dans un pays tiers dont il n’a, par ailleurs, pas la nationalité.

En déduisant de l’ensemble de ces éléments qui lui ont été soumis et en énonçant les différentes implications du statut d’apatride reconnu à la partie adverse pour en déduire que l’autorité administrative n’a pas procédé à un examen concret et pertinent des circonstances invoquées pour justifier l’introduction de la demande d’autorisation de séjour sur le territoire belge, le juge administratif n’a nullement violé la foi due à l’acte administratif soumis à sa censure.

Il n’a pas davantage statué ultra petita dès lors que l’acte attaqué ne dispense nullement la partie adverse de l’obligation d’établir des circonstances exceptionnelles pour l’introduction d’une demande de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 mais se limite à reprocher à l’autorité administrative à un examen suffisamment concret et précis des circonstances invoquées. Enfin, en soulignant que l’autorité de chose jugée du jugement de reconnaissance du statut d’apatride s’impose à l’État belge, le juge administratif n’entend nullement voir reconnaître un titre de séjour automatique aux apatrides. La référence au jugement et à l’autorité de chose jugée qui s’y attache doit se comprendre par rapport aux conséquences du statut d’apatride et aux restrictions notamment par rapport aux possibilités de se déplacer. Le requérant en cassation ne remet pas en cause le constat de telles restrictions et reconnaît du reste qu’un éventuel retour de la partie adverse en Serbie ou au Montenegro impliquerait l’accomplissement de démarches pour obtenir un titre de séjour auprès des autorités de ce pays.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’arrêt attaqué n’a nullement violé les règles et principes visés au moyen en déduisant de la portée qu’il a donnée à XI – 21.927 - 6/7

la motivation de l’acte soumis à sa censure que l’autorité administrative n’avait pas procédé à un examen suffisamment concret, précis et pertinent des circonstances exceptionnelles invoquées par le demandeur d’autorisation de séjour et qui étaient liées à son statut d’apatride et aux conséquences de ce statut.

Le moyen n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trente janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.696