Cassation appeal dismissed; Court of State rejects review of lower court's interpretation of exceptional circumstances and diplomatic route rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.694 du 30 janvier 2018

A. 223.945/XI-21.908

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 8 décembre 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 194.567 du 31 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 201.040/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 22 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo.

II. Rappel des faits

La requérante, de nationalité équatorienne, déclare être arrivée en Belgique le 1er mars 2003.

Elle n’a introduit aucune déclaration d’arrivée. Elle a introduit une demande d’autorisation de séjour le 12 avril 2012.

Elle a invoqué à l’appui de cette demande les circonstances suivantes :

- la très longue durée de son séjour en Belgique, - le fait que sa fille unique, Madame L. V. G., de nationalité équatorienne, née le 4 mars 1976, est autorisée au séjour illimité en Belgique. Elle réside à proximité du domicile de la requérante avec son fils, F. P. V., né le 24 janvier 2003, de nationalité belge, - la circonstance que l’entièreté de ses attaches familiales se trouvent en Belgique, - les nombreuses relations que la requérante a développées en Belgique, et son intégration dans la société belge (en ce compris l’apprentissage du français), - sa volonté de travailler dès que sa situation administrative le permettra, - son comportement irréprochable, - ses problèmes de santé.

Le 31 mars 2016, une décision d’irrecevabilité de la demande a été prise à l’encontre de la demanderesse.

Le même jour, la demanderesse s’est vu notifier une décision d’ordre de quitter le territoire dans les trente jours, qui constitue la seconde décision entreprise devant le premier juge.

Par un arrêt n° 194.567 du 31 octobre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté la demande de suspension et la requête en annulation qui avaient été introduites contre ces décisions.

Il s’agit de la décision attaquée.

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III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de la sécurité juridique en tant que principe général de droit de l’Union, du principe de l’interprétation conforme du droit national à la norme de droit européen qu’il transpose, de la contradiction des motifs et de l’erreur de droit.

Le moyen est dirigé contre les considérants 3.1., 3.2. et 3.3. de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, elle critique l’usage du conditionnel en ce qui concerne la problématique de la vérification de la transposition en droit interne de l’article 6.4.

de la directive 2008/115/CE. Elle en déduit que le premier juge n’a pas tranché la question qui lui était soumise de sorte que l’arrêt attaqué ne répond pas aux arguments développés et viole les dispositions visées au moyen.

Dans une deuxième branche, elle reproche au premier juge de s’être contenté de considérer que les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 constitueraient une transposition de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE et d’avoir rejeté le moyen en tant qu’il se fondait sur la nécessité d’une interprétation de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 conforme aux dispositions du droit communautaire dont il assure la transposition.

Dans une troisième branche, la requérante reproche au premier juge d’avoir rejeté la critique qu’elle avait formulée quant à la violation du principe de sécurité juridique du droit de l’Union déduite de ce que la déclaration d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980

n’impliquait pas la vérification des conditions de fond pour l’octroi d’un séjour à titre humanitaire.

Dans une quatrième branche, la requérante sollicite qu’une question préjudicielle soit XI – 21.908 - 3/7

posée quant à la compatibilité de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 avec l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE ainsi qu’avec les principes de sécurité juridique, de transparence et de prévisibilité.

Appréciation

L’obligation de motivation qui s’impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu de l’article 149 de la Constitution et de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs d’un jugement. Une décision juridictionnelle est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsque le juge administratif indique clairement et sans équivoque les raisons fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Un arrêt est régulièrement motivé au sens des dispositions précitées s’il répond, explicitement ou implicitement, à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulé par les parties, le juge n’étant pas tenu de les examiner un à un mais il suffit que, de l’ensemble de la décision, apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l’exception, la défense ou le moyen ont été accueillis ou rejetés.

Contrairement à ce que fait valoir la requérante, le juge administratif s’est bien prononcé, dans l’arrêt attaqué, sur la problématique de la transposition en droit interne de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE. Se référant aux travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2012, il souligne que l’objectif poursuivi par le législateur correspondait à transposer partiellement la directive 2008/115/CE. Le considérant 3.1. de l’arrêt attaqué met en évidence que la directive porte sur les normes et procédures d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Conformément à l’article 6.1. de la directive, les États membres sont tenus de prendre « une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5 ».

L’article 6.4. énonce de la manière suivante une des dérogations à l’obligation de prise d’une décision retour :

« À tout moment, les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Dans ce cas, aucune décision de retour n’est prise. Si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée ou suspendue pour la durée de validité du titre de séjour ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour. »

Comme le souligne l’arrêt attaqué, cette dérogation au principe de l’adoption d’une XI – 21.908 - 4/7

décision de retour à l’égard des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’entend d’une simple faculté et non d’une quelconque obligation. En soulignant que le droit interne organise l’usage de cette faculté par les mécanismes de l’article 9bis, l’arrêt attaqué répond à l’argument qui lui était soumis. Il résulte du reste du libellé des deuxième et troisième branches du moyen que l’usage d’un verbe au conditionnel dans le considérant n’a nullement rendu inintelligible cet aspect du raisonnement du juge administratif. Au surplus, l’usage du conditionnel ne revêt aucun caractère contradictoire dès lors que si l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 modalise effectivement en droit interne la possibilité d’octroi d’un séjour pour circonstance humanitaire, l’adoption d’un tel mécanisme ne s’imposait pas dès lors que l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE précitée n’énonce que la faculté pour un État membre de déroger, pour des raisons humanitaires, à l’obligation de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier.

S’agissant des questions préjudicielles que la requérante suggère de poser à la Cour de justice de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de les poser dès lors que la requérante n’a formulé aucune demande en ce sens devant le premier juge. Par ailleurs l’argumentation qui sous-tend lesdites questions repose sur le postulat erroné que l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE organiserait la possibilité pour les États membres d’accorder un titre de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres alors que cette disposition n’impose nullement aux États membres d’organiser une procédure d’octroi d’un titre de séjour humanitaire pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier mais permet seulement aux États membres d’accorder un tel titre de séjour.

Le premier moyen n’est dès lors fondé en aucune de ses branches.

III.2. Le deuxième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un deuxième moyen de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, de l’article 149 de la Constitution et de l’article 8

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen est dirigé contre le considérant 3.4. de l’arrêt attaqué.

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Dans une première branche, la requérante fait valoir que le régime d’examen des demandes d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15

décembre 1980 précitée méconnaît les principes de sécurité juridique et de prévisibilité, il y a lieu d’en déduire une violation de l’article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle renvoie, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme quant au respect du principe de prévisibilité. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à la critique soulevée quant à la violation de l’article 8, alinéa 2, de la Convention en raison de la variabilité de la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Dans une seconde branche, elle fait valoir que les circonstances exceptionnelles requises pour un examen au fond des demandes d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis correspondant à une notion à contenu variable qui ne garantit pas le respect du principe de prévisibilité et de sécurité juridique, l’arrêt attaqué, qui ne sanctionne pas cette méconnaissance, doit être cassé.

Appréciation quant aux deux branches du moyen

L’arrêt attaqué s’explique longuement sur la pertinence de la motivation de la décision de refus de séjour en raison du défaut de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’introduction d’une demande de séjour au départ de la Belgique et non auprès du poste diplomatique dans le pays d’origine.

La requérante ne remet pas en cause l’appréciation ainsi émise par le juge du fond qui s’autorisait plus particulièrement des éléments suivants :

- La requérante est arrivée en Belgique sans avoir obtenu de visa long séjour, ne s’est pas enregistrée à son arrivée, est demeurée sur le territoire de manière irrégulière et a tardé pour entreprendre des démarches en vue de la régularisation de sa situation (arrivée en Belgique en mars 2003 – demande d’autorisation de séjour en avril 2012).

- Les éléments d’ordre tant familial que de santé qu’elle invoque ne sont pas incompatibles avec un retour temporaire dans son pays d’origine pour y solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour.

En sa qualité de juge de cassation, il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge du fond quant à l’interprétation et à la qualification des faits qui lui sont soumis.

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S’agissant de l’atteinte au principe de prévisibilité, le juge administratif a fait valoir que la règle suivant laquelle les demandes d’autorisation de séjour doivent être introduites selon la voie diplomatique auprès du pays d’origine ne revêt aucun caractère disproportionné comme le confirme la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et que, s’agissant de l’interprétation de la notion de circonstances exceptionnelles, la requérante ne démontre nullement que des décisions en sens contraire auraient été prises par rapport aux circonstances qu’elle invoque.

Il résulte des éléments qui précèdent que le deuxième moyen n’est fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trente janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.694