Belgian Court dismisses asylum appeal citing lack of credibility regarding political targeting risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.684 du 23 janvier 2018

A. 223.987/XI-21.913

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique CACCAMISI

et Maia GRINBERG, avocats, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite par voie électronique le 14 décembre 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 194.822 du 10 novembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 202.430/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Le requérant, de nationalité djiboutienne, est arrivé en Belgique le 28 mars 2013 et a introduit une demande d’asile le 29 mars 2013.

Une décision de refus du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire a été prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en date du 28 février 2014.

Cette décision a été annulée par un arrêt n° 129.631 du Conseil du contentieux des étrangers du 15 septembre 2014 pour défaut d’examen suffisant des déclarations du demandeur.

Après une nouvelle audition du demandeur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus du statut de réfugié et de protection subsidiaire le 24 juin 2015. Cette décision a été confirmée par le Conseil du contentieux des étrangers par un arrêt n° 155.270 du 26 octobre 2015.

Dans son arrêt, le Conseil qui ne remet pas en cause le militantisme du demandeur au sein du MRD mais bien son intensité ainsi que sa visibilité à l’égard des autorités djiboutiennes, pour conclure à une absence de crainte de persécution dans son chef en cas de retour dans son pays.

Le Conseil du contentieux des étrangers considère également que les arrestations et détentions dans le pays d’origine du requérant ne sont pas établies. Il estime encore que le degré d’implication du demandeur dans des activités politiques en Belgique n’est pas tel qu’il serait ciblé par ses autorités nationales ni que ces dernières auraient connaissance desdites activités.

En date du 9 mars 2016, le requérant introduit une deuxième demande d’asile qui se fonde sur les mêmes problèmes politiques que ceux invoqués dans la première demande et sur son militantisme accru en Belgique.

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À l’appui de cette demande, il dépose les pièces suivantes :

- des articles qu’il a rédigé et qui ont été publiés dans le journal en ligne « Al Wihda » et dans la nouvelle Ère », - des publications de sa page Facebook et Twitter, - un témoignage du Président du MRD du 17 décembre 2015, - un témoignage du Président de la deuxième fédération du MRD du 10

décembre 2015, - un témoignage du Président de la sixième fédération du MRD du 21 novembre 2015, - un échange de mails avec D. A. F., - un témoignage de trois militants en Belgique, accompagné d’un article attestant de leur poursuite devant la justice par le même régime djiboutien et copie de leur carte d’identité, - des photos sur lesquelles il apparaît manifestant en Belgique au sein de l’opposition djiboutienne, - des documents concernant les membres et les fonctions du comité MJO

Europe desquels il ressort que le requérant occupe une fonction au sein du comité exécutif - des documents médicaux concernant l’état de santé de sa tante qui se trouve en Belgique.

La demande a été prise en considération par une décision du 30 mars 2016.

Le 12 janvier 2017, le requérant a été entendu par le Commissaire général qui a décidé, le 24 février 2017, de lui refuser à nouveau la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Par un arrêt du 10 novembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en réformation qui avait été introduit contre cette décision. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique de cassation

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution, de l’article 1er, A, (2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

relative au statut des réfugiés, approuvée par la loi du 26 juin 1953, de l’article 5 de XI – 21.913 - 3/7

la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, telle que cette disposition était en vigueur au moment de l’introduction de la demande de protection internationale en Belgique par le demandeur, et pour autant que de besoin, de l’article 5 de la directive 2011/95/EU du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) entrée en vigueur le 21

décembre 2013, du principe général de droit européen de l’effet direct des directives, consacré par l’article 288 du Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour autant que de besoin, l’article 288, en particulier son alinéa 3, du Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que des articles 39/65, 48/3 et 48/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers.

Il fait valoir que, devant le premier juge, il avait sollicité l’octroi d’une protection internationale en raison des activités politiques qu’il a développées en Belgique depuis son arrivée. Il souligne qu’il s’était prévalu des critères élaborés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que de l’article 5.2 de la directive 2004/83/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004, précitée.

Dans une première branche, il reproche au premier juge de ne pas avoir rencontré l’argumentation déduite des craintes de persécution consécutives à ses activités politiques menées depuis son arrivée en Belgique. Il renvoie à cet égard aux différentes pièces et témoignages et estime que le refus de les prendre en compte est assimilable à un défaut d’examen de ce volet de son argumentation. Il estime que sa participation à des manifestations d’opposition au régime en place à Djibouti, le témoignage de trois militants djiboutiens de même que les différents qu’il a rédigés pour dénoncer les politiques injustes du gouvernement djiboutien et qui sont disponibles sur internet confirment la réalité de son action politique. Il en déduit que la motivation de l’acte attaqué, en tant qu’elle remet en cause cette activité politique pourtant avérée, ne répond pas de manière circonstanciée aux arguments qu’il a avancés et viole l’article 149 de la Constitution.

Dans une deuxième branche, il fait valoir qu’en qualifiant que son rôle au sein du comité Europe du MJO de mineur et en estimant que son engagement politique ne XI – 21.913 - 4/7

serait pas réel et profond, le premier juge semble considérer que les activités politiques développées en Belgique l’ont été par simple opportunisme et non par conviction. Il en déduit que l’arrêt attaqué a, de la sorte, fait une application de l’article 5.3 de la directive 2004/83 tel qu’applicable avant son abrogation ainsi que de l’article 5 de la directive 2011/95/UE permettant la non prise en compte d’un risque de persécution liées à « des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine » et ce alors même qu’à défaut de transposition en droit interne, ces dispositions qui ne sont pas directement applicables ne pouvaient légalement fonder l’arrêt attaqué. Le requérant déduit de ces éléments une violation de l’article 288 du Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne, des articles 48/3 et 48/5 de la loi du 15

décembre 1980 ainsi que de l’article 1er A (2) de la Convention de Genève du 28

juillet 1951.

Appréciation

L'obligation de motivation qui s’impose au Conseil du contentieux des étrangers en vertu de l' article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs d'un jugement. Une décision juridictionnelle est motivée valablement, au regard de ces dispositions, lorsque le juge administratif indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait. Un arrêt est régulièrement motivé au sens des dispositions précitées s’il répond, explicitement ou implicitement, à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulé par les parties, le juge n’étant cependant pas tenu de les examiner un à un mais il suffit que, de l’ensemble de la décision, apparaissent les raisons pour lesquelles la demande, l’exception, la défense ou le moyen ont été accueillis ou rejetés.

En l’espèce le juge administratif a considéré, sur la base d’une appréciation des faits portés à sa connaissance « que si le requérant cherche en effet par une diversité de moyens à se rendre visible, pour des raisons qui lui appartiennent, il ne démontre cependant pas avec suffisamment de crédibilité qu’il se trouve effectivement ciblé par ses autorités en raison de son engagement politique ni même que ses tentatives de se conférer une certaine visibilité aient été portés à la connaissance desdites autorités ».

Il n’appartient pas au Conseil d’État, en sa qualité de juge de cassation, de substituer son appréciation à celle portée par le juge du fond par rapport aux éléments de fait du dossier qui lui était soumis.

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Par ailleurs, le requérant ne prétend pas ni a fortiori ne démontre que le premier juge aurait violé la foi due tant à sa requête en annulation qu’aux pièces nouvelles sur lesquelles il fondait sa deuxième demande d’asile.

Il ne peut, en outre, faire reproche au juge administratif d’avoir de manière illégale fondé son raisonnement sur les articles 5 de la directive 2011/95/UE voire même sur l’article 5 de la directive 2004/83/CE dès lors que l’arrêt attaqué n’y fait nullement référence et qu’il ne refuse pas la protection demandée au motif que le risque de persécution est fondé « sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine » mais, ainsi qu’il a été dit, par ce que les activités avancées en Belgique ont été jugées comme ne présentant pas le degré d’engagement et de visibilité requis pour pouvoir établir un risque de persécution.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.684