Belgian Council of State dismisses appeal claiming administrative order lacked motivation regarding human rights violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.683 du 23 janvier 2018

A. 224.041/XI-21.915

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Maryse ALIE, avocat, rue de l’Aurore 10

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite par voie électronique le 20 décembre 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 195.319 du 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 207.050/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 janvier 2018 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

XI – 21.915 - 1/6

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

1. La partie adverse, de nationalité algérienne, arrive sur le territoire à une date indéterminée.

2. Le 13 novembre 2011, la partie adverse est interpellée par les services de police pour séjour illégal. Le même jour, un ordre de quitter le territoire (annexe 13) est pris à son encontre.

3. Le 3 mars 2012, la partie adverse est interpellée une nouvelle fois par les services de police. Le même jour, un nouvel ordre de quitter le territoire est pris à son encontre.

4. Le 14 avril 2012, la partie adverse est interceptée en flagrant délit de dégradation de véhicule. Le même jour, un troisième ordre de quitter le territoire est délivré par la partie requérante.

5. Le 29 mai 2012, la partie adverse est interceptée en flagrant délit de vol à l’étalage. Le même jour, un nouvel ordre de quitter le territoire est délivré par la partie requérante.

6. Au cours des mois suivants, la partie adverse est interpellée à huit reprises. La partie requérante délivre six ordres de quitter le territoire à la partie adverse.

7. Le 14 avril 2012, la partie adverse est interceptée en flagrant délit de dégradation de véhicule. Le même jour, un troisième ordre de quitter le territoire est délivré par la partie requérante.

8. Le 29 mai 2012, la partie adverse est interceptée en flagrant délit de vol à l’étalage. Le même jour, un nouvel ordre de quitter le territoire est délivré par la partie requérante.

9. Au cours des mois suivants, la partie adverse est interpellée à huit reprises. La partie requérante délivre six ordres de quitter le territoire à la partie adverse.

10. Au cours de l’année 2013, quatre ordres de quitter le territoire sont pris à XI – 21.915 - 2/6

l’encontre de la partie adverse.

11. Le 31 mars 2014, la partie adverse est condamnée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec arrestation immédiate.

12. Le 11 avril 2017, la partie adverse remplit un questionnaire « droit à être entendu ».

13. Le 20 avril 2017, un nouvel ordre de quitter le territoire, ainsi qu’une interdiction d’entrée de trois ans sont pris à son encontre.

14. Par requête du 5 juillet 2017, la partie adverse sollicite auprès du Conseil du contentieux des étrangers l’annulation et la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire du 20 avril 2017. Aucun recours n’est introduit contre l’interdiction d’entrée.

15. Par arrêt n° 195.319 du 23 novembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers annule l’ordre de quitter le territoire pris le 20 avril 2017.

III. Examen des moyens

III.1. Le premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 39/56 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers. Il reproche au premier juge d’avoir effectué une analyse erronée de l’intérêt à agir de la partie adverse et de ne pas avoir retenu l’exception qui avait été soulevée devant lui quant au défaut d’intérêt au recours dès lors que la partie adverse avait fait l’objet de plusieurs ordres de quitter le territoire devenus définitifs.

Appréciation

Par son considérant 2.2., le juge administratif rencontre l’exception soulevée par la partie adverse dès lors qu’il considère que l’acte attaqué n’est pas purement confirmatif et qu’il procède d’un réexamen de la situation de la partie adverse, cette dernière justifie d’un intérêt au recours nonobstant le fait que des ordres de quitter le territoire antérieurs sont devenus définitifs.

XI – 21.915 - 3/6

En procédant à une telle appréciation, le premier juge ne méconnaît nullement l’article 39/56, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu’il justifie à suffisance de droit l’existence d’un intérêt direct et personnel au recours.

III.2. Les deuxième et troisième moyens

Thèse du requérant

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 62 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, du principe du devoir de minutie et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le moyen critique les considérants 4.1. à 4.3. de l’arrêt attaqué.

Dans une première branche, le requérant reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à l’argument qu’il avait développé quant à l’irrecevabilité du moyen en ce qu’il vise le principe de minutie dès lors que le requérant en annulation ne précisait pas en quoi ce principe aurait été violé. Il reproche également à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à l’argument en défense qu’il avait opposé à l’encontre de la deuxième branche du moyen unique en cassation, à savoir le fait que la prise en compte des éléments de vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s’impose pas lors de l’adoption d’un ordre de quitter le territoire mais lors de l’adoption d’une mesure d’éloignement forcé.

Le requérant en déduit que l’arrêt attaqué ne peut, sans violer l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, reprocher à l’autorité administrative un manquement à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ne pas avoir motivé sa décision au regard des éléments de vie privée invoqués par la partie adverse.

Le requérant prend un troisième moyen de la violation de l’article 7 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à l’argument en défense qu’il avait opposé à l’encontre de la deuxième branche du moyen unique en annulation, à savoir la prise en compte d’un éventuel risque de traitement inhumain ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention de XI – 21.915 - 4/6

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s’impose pas lors de l’adoption d’un ordre de quitter le territoire mais lors de la mise à exécution forcée d’un ordre de quitter le territoire.

Le requérant en déduit que l’arrêt attaqué ne peut, sans violer l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 reprocher à l’autorité administrative un manquement à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ne pas avoir motivé sa décision au regard de l’homosexualité invoquée par la partie adverse.

Appréciation du Conseil d’État sur les deuxième et troisième moyens

Il résulte d’une lecture complète des considérants 4.1. à 4.3. de l’arrêt attaqué que le devoir de minutie ainsi que le principe de bonne administration ne sont retenus que comme corollaires de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs qui impose à l’autorité de prendre en compte, pour motiver sa décision de manière pertinente et adéquate, l’ensemble des éléments d’information en sa possession. En raisonnant de la sorte, le juge administratif répond de manière certes implicite mais certaine à l’argument déduit de l’irrecevabilité du moyen en tant qu’il se fonde sur le principe du devoir de minutie.

S’agissant par ailleurs du stade auquel l’autorité administrative doit vérifier le risque d’un traitement inhumain ou dégradant et prendre en compte les éléments de vie privée et familiale, le juge administratif a considéré que dès lors que l’adoption d’une mesure d’éloignement implique l’exercice d’un pouvoir d’appréciation, notamment par rapport au délai qui assortit l’ordre de quitter le territoire, l’autorité administrative est tenue de vérifier dès ce stade la compatibilité de la mesure d’éloignement avec les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En décidant que le moyen est fondé en tant qu’il reproche à la partie adverse de ne pas avoir pris en compte les éléments d’atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention et de ne pas avoir, de la sorte, motivé de manière suffisante et adéquate l’ordre de quitter le territoire, l’arrêt attaqué ne méconnaît ni l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 ni les articles 3 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La thèse du requérant qui revient à reporter, lors de la mise à exécution forcée d’un ordre de quitter le territoire, l’examen de la compatibilité de l’éloignement avec les articles 3 et 8 de la Convention a, de la sorte, été valablement écartée par le juge administratif.

XI – 21.915 - 5/6

Les deuxième et troisième moyens ne sont dès lors manifestement pas fondés.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

XI – 21.915 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ORD.12.683