Belgian Council of State dismisses emergency suspension request due to applicant's absence from hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision refusing his ID card. Although the applicant had previously obtained judicial assistance, he neither appeared nor was represented at the scheduled emergency hearing on December 18, 2018. Consequently, the court applied the procedural rule stating that a suspension request must be rejected if the applicant is absent from the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, paragraph 3, of the Royal Decree of 5 December 1991; If the applicant is absent from the emergency hearing without valid representation, the request for suspension of execution is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 243.275 du 19 décembre 2018
A. 226.208/XV-3867
En cause : MAKANJOU Joseph, ayant élu domicile chez Me Violaine DEVYVER, avocat, Quai Marcellis 4/11
4020 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 21 septembre 2018, Joseph MAKANJOU demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de refus et retrait d'une carte d'identification pour exercer des activités de gardiennage délivrée par l'Etat belge" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une requête introduite simultanément, Joseph MAKANJOU
demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Une ordonnance du 2 octobre 2018 le lui a accordé.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 20 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2018.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut du requérant
Par une ordonnance du 20 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2018. Les parties ayant toutes deux choisi la procédure électronique, cette ordonnance a été déposée dans le dossier électronique par le Conseil d'État le 23 et la partie requérante en a pris connaissance le 26 novembre 2018.
À l'audience du 18 décembre 2018, la partie requérante n'était ni présente ni représentée. En application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, il y a lieu de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, par :
Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Caroline HUGÉ. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.275