Belgian Council of State dismisses tax college member annulment request due to client's withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 243.263 du 18 décembre 2018

A. 223.054/VIII-10.602

En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

Parties intervenantes :

1. TAI Véronique, 2. BATAILLE Matthieu, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2017, José VILAIN demande l'annulation de "l'arrêté royal du 2 juillet 2017 publiée par extrait au Moniteur belge du 6 juillet 2017 désignant, à partir du 1er juillet 2017, comme membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale au sein du Service public fédéral Finances, Monsieur Matthieu BATAILLE, Monsieur [S. R.] et Madame Véronique TAI".

II. Procédure

Par des requêtes introduites le 20 novembre 2017, Véronique TAI et Mathieu BATAILLE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

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Ces interventions ont été accueillies provisoirement par des ordonnances du 4 janvier 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Pierre BAILLY, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie D’HAUTCOURT, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Les requêtes en intervention introduites par Véronique TAI et Mathieu BATAILLE ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir.

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IV. Désistement

Par un courriel du 12 décembre 2018, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État que son client avait décidé de se désister du recours introduit. Rien ne s’oppose au désistement.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par Véronique TAI et Matthieu BATAILLE sont accueillies.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-huit décembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Jacques VANHAEVERBEEK

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.263