Belgian Council of State suspends accelerated annulment procedure pending full Assembly review under new Article 11bis.

TRADUCTION OFFICIEUSE

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

n° 243.249 du 14 décembre 2018

A. 218.439/AG-141

En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile

contre :

la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée par Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 17 février 2016, poursuit l'annulation de "la décision du collège de police de la police locale de Denderleeuw-Haaltert, portant la date du 20 janvier 2016, infligeant à [Koenraad Piron] la peine disciplinaire sévère de la rétrogradation dans l'échelle de traitement".

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Madame Marijke Sterck, premier auditeur, a rédigé un rapport.

Ce rapport a été notifié à la partie adverse le 2 février 2018.

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À la demande du membre de l'auditorat désigné, le greffier en chef a, le 23 mars 2018, notifié à la partie adverse la communication prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Étatʼ.

La partie adverse n'a pas demandé à être entendue.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 mai 2018, l'affaire a été soumise au premier président du Conseil d'État "en vue d'un renvoi éventuel à l'assemblée générale afin de garantir l'unité de la jurisprudence, a fortiori compte tenu du nouvel article 11bis des lois sur le Conseil d'État qui confère à ce dernier la compétence d'allouer une indemnité réparatrice dans le cas d'un arrêt « ayant constaté l'illégalité »".

Par une ordonnance du premier président du 3 septembre 2018, l'affaire a été renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Les parties ont été convoquées à l'audience de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 11 décembre 2018.

M. Johan Lust, président de chambre, a fait rapport.

Me Peter Crispyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Dorien Geeroms, loco Me Tom De Sutter, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus.

Madame Marijke Sterck, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions sur l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois sur le Conseil d'État).

III. Examen du recours

3. En vertu de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, la décision dont l'annulation est poursuivie "peut" être annulée suivant une procédure accélérée si la partie

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adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée.

En l'espèce, aucune demande de poursuite de la procédure n'a été introduite, ce qui n'a été justifié ni par la force majeure ni par l'erreur invincible.

4.1. Dans de nombreux arrêts, le Conseil d'État a estimé, compte tenu des travaux préparatoires de l'article 30, § 3, précité, des lois sur le Conseil d'État, que nonobstant l'utilisation du mot "peut" dans cette disposition, le législateur a voulu que l'annulation soit automatique dans l'hypothèse où la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige ne conteste pas, au moyen d'une demande de poursuite de la procédure recevable, le rapport de l'auditorat dans lequel est proposée l'annulation. Dans ces conditions, l'application de l'article 14quinquies du règlement général de procédure est réputée, dans ces arrêts, dépendre exclusivement de la circonstance que la partie adverse ou la partie intervenante s'abstient de demander la poursuite de la procédure de manière recevable.

4.2. L'article 11bis des lois sur le Conseil d'État nouvellement inséré et l'arrêt Legrand de la Cour de cassation, n° C.15.0465.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170915.2 du 15 septembre 2017, commandent de revoir l'interprétation selon laquelle l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et l'article 14quinquies du règlement général de procédure prévoient une annulation automatique.

Selon ce nouvel article 11bis des lois sur le Conseil d'État, une partie requérante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet; la demande d'indemnité doit être introduite dans les soixante jours qui suivent la notification de "l'arrêt ayant constaté l'illégalité".

4.3. À la lumière de cette disposition et plus particulièrement de l'intérêt qu'a une partie requérante – qui n'a pas elle-même la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure à la suite d'un rapport de l'auditorat lui étant favorable – à voir son recours tranché par un arrêt établissant clairement l'illégalité de la décision attaquée, il se justifie de ne lire à l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'État et à l'article 14quinquies du règlement général de

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procédure qu'une attribution de compétence permettant de procéder à l'annulation via une procédure accélérée, et ce en fonction de la constatation d'une illégalité.

5. Il revient à la chambre compétente d'apprécier si, en l'espèce, le premier moyen examiné dans le rapport de l'auditorat justifie, dans la mesure où

il le juge fondé, l'annulation de la décision attaquée et, le cas échéant, de procéder à l'annulation via cette procédure accélérée.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État rouvre les débats.

2. L'affaire est renvoyée à la XIVe chambre.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-huit, par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée de :

Roger Stevens, premier président, Dierk Verbiest, président de chambre, Jacques Vanhaeverbeek, président de chambre, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Geert Debersaques, président de chambre, Colette Debroux, président de chambre, Simone Guffens, président de chambre, Imre Kovalovszky, président de chambre, Pascale Vandernacht, président de chambre, Pierre Lefranc, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Bert Thys, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État,

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Diane Déom, conseiller d'État, Yves Houyet, conseiller d'État, Kaat Leus, conseiller d'État, Frédéric Gosselin, conseiller d'État, Patricia De Somere, conseiller d'État, Nathalie Van Laer, conseiller d'État, Marc Joassart, conseiller d'État, assistés de Gregory Delannay, greffier en chef.

Le greffier en chef Le premier président

Gregory Delannay Roger Stevens

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249