Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's appeal dismissed due to a legal presumption of withdrawal. Although the applicant sought suspension and annulment of a dismissal decision, the court had previously rejected the suspension request, and the applicant failed to file a continuation request within thirty days. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the laws on the Conseil d'État, coordinated on 12 January 1973; A legal presumption of withdrawal of instance arises when a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.246 du 14 décembre 2018
A. 221.894/VIII-10.442
En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001
3980 Tessenderlo, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 avril 2017, Stéphane BERNARD
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Chef de la Défense (CHOD) N° 17-00037137 du 7 février 2017, lui communiquée par la note de la Division Expertise Administrative de la Direction générale Human Resources avec le même N° du 10 février 2017[…], portant retrait définitif d'emploi suite à une absence illégale de plus de vingt-et-un jours" et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 239.011 du 6 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié à la partie adverse le 18 septembre 2017 et à la partie requérante le 21 septembre 2017.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 8 août 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.442 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.442 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.246