Conseil d'État annuls organigramme pour non-qualification d'emploi et accorde indemnité de procédure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the Wallonian Government's organigramme regarding the applicant's specific post while dismissing the broader challenge. The applicant argued the position was not qualified, but the court noted the organigramme allowed precise identification of individual posts. Consequently, the court limited the annulment to the specific line item affecting the applicant and granted a procedural fee. The decision establishes that administrative acts can be partially annulled when they affect only a specific subset of the population.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; The administrative court may annul an act or regulation only if the adverse party or interested party requests the continuation of the procedure, and such annulment may be limited to the specific lines or posts affected by the error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.245 du 14 décembre 2018
A. 221.863/VIII-10.438
En cause : GARZANITI Simon, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2
4000 Liège, contre :
1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 avril 2017, Simon GARZANITI demande l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région wallonne du 22 décembre 2016 d'adopter l'organigramme de l'Institut scientifique de service public à la date du 1er janvier 2015 et de la décision de refuser de considérer l'emploi occupé par le requérant comme un emploi qualifié".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 30 mai 2018.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 31 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 6 août 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation des actes attaqués
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
Les parties adverses n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendues, il y aurait donc lieu d'annuler les actes attaqués.
Toutefois, l'organigramme attaqué se présente sous la forme d'un tableau reprenant le numéro de l'emploi, le libellé de l'affectation, le grade du poste, le métier du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", la mention de l'occupation ou non du poste et la résidence administrative. Même s'il ne comporte pas le nom des agents, il permet de les identifier sans ambigüité sur la base du numéro de poste occupé par chacun d'eux. Sur la base de cet organigramme, les agents de niveau A peuvent donc savoir si l'emploi qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 a été considéré comme un emploi d'attaché qualifié. Il traduit donc bien sous forme de tableau le résultat d'une analyse effectuée, en principe, au cas par cas pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A au 1er janvier 2015. Les différentes lignes de l'organigramme peuvent ainsi être aisément dissociées. Il s'ensuit que la partie requérante a uniquement intérêt à obtenir l'annulation de la ligne de l'organigramme correspondant à son emploi, à savoir le poste n° 91.
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IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 approuvant l'organigramme de l'Institut scientifique de service public (ISSeP), en tant que cet organigramme attribue au poste n° 91, occupé par Simon GARZANITI, le grade d'attaché et non d'attaché qualifié, est annulé.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge des parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.245