Belgian Council of State dismisses administrative review for lack of procedural interest due to missed reply deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Olivier Vankerkhoven's challenge to a federal selection board decision because he failed to submit a reply memorandum within the statutory timeframe. The applicant had not filed a counter-memoir, and no party requested to be heard, triggering a default ruling under Article 21 of the Council of State laws. Consequently, the court declared the lack of required interest and dismissed the request while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973; when the applicant fails to submit a reply or amplifying memorandum within the prescribed period and no party requests to be heard, the section rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.243 du 14 décembre 2018
A. 222.529/VIII-10.540
En cause : VANKERKHOVEN Olivier, ayant élu domicile chez Me Pierre DEUTSCH, avocat, rue du Gros Médart 3
1325 Chaumont-Gistoux, contre :
le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
Partie intervenante :
le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 juin 2017, Olivier VANKERKHOVEN
demande l'annulation de "la décision du SELOR du 4 mai 2017 ayant pour objet la «Sélection de Sapeur-pompier Ambulancier (m/f/x) pour le service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région Bruxelles-Capitale» rejetant [sa]
candidature".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 15 septembre 2017, le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 2 octobre 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 13 octobre 2017.
Un mémoire en intervention a également été déposé.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 juillet 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir définitivement.
IV. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant
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l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure "évaluée au montant de base". Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est accueillie définitivement.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze décembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.243