Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws, maintaining regional government's disqualification order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal on December 4, 2018, prompting the court to decree the withdrawal and uphold the original administrative order. The defendant requested a procedural fee of 700 euros, which the court granted to the losing party. Consequently, the regional government's decision to disqualify the plaintiff from his municipal council mandate was maintained without further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1 and 2 of the Act of 25 April 2014 on the rules of procedure: withdrawal of the appeal is accepted, and the contested administrative decision remains in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 243.231 du 13 décembre 2018
A. 225.538/XV-3777
En cause : BODEUX Fabian, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie LINCKENS, avocats, rue du Palais 64
4800 Verviers,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 22 juin 2018, Fabian BODEUX, demande la réformation de "l'arrêté du Gouvernement wallon daté du 31 mai 2018 décidant de [le] déchoir […] de son mandat originaire de conseiller communal de Pepinster ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés, arrêté lui notifié par un courrier du 7 juin 2018".
II. Procédure
La partie adverse a communiqué le dossier de l'affaire.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État statuant au contentieux de pleine juridiction.
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Par une ordonnance du 21 novembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2018.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 4 décembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2
L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 décidant de déchoir Fabian BODEUX de son mandat originaire de conseiller communal de Pepinster, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés, est maintenu.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le treize décembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.231