Belgian Council of State annuls royal appointment decision due to lack of opposition after suspension order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 243.156 du 6 décembre 2018

A. 215.319/XI-20.661

En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mars 2015, Francis LEFEBVRE demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

- l'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD

comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles;

- et de la décision implicite, qui se déduit de la nomination précitée, de ne pas l’avoir nommé à cette même fonction d'assesseur.

Dans la même requête, le requérant sollicite l’annulation de ces mêmes décisions.

II. Procédure

Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.

L'arrêt n° 231.670 du 18 juin 2015 a ordonné, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

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L'arrêt a été notifié aux parties le 22 juin 2015.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30

janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté royal du 3 février 2015 portant nomination de Mme P. BAYARD comme assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles et la décision

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implicite, qui se déduit de la nomination précitée, de ne pas avoir nommé M. Francis LEFEBVRE à cette même fonction d'assesseur, sont annulés.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.156