Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the first-instance rejection. The applicant, a foreign national, sought suspension of a guardianship termination decision but did not act within the prescribed timeframe. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while assigning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a party fails to pursue proceedings within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 243.155 du 6 décembre 2018
A. 220.505/XI-21.297
En cause : GHANY Cherif, ayant élu domicile chez Me Bart VINGERHOETS, avocat, Rijnkaai 93
2000 Anvers,
contre :
l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 14 octobre 2016, enregistrée au greffe du Conseil d’État le 17
octobre 2016, Cherif GHANY, de nationalité ivoirienne, demande la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 16 juin 2016 de mettre fin à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice, ce dernier étant « âgé de plus de 18 ans » et « ne remplissant donc pas les conditions visées à l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 ‘Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés’ de la loi-programme du 24 décembre 2002’ ».
II. Procédure
Une ordonnance n° 504 du 27 octobre 2016 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 237.070 du 17 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 20 janvier 2017.
XI – 21.297 - 1/3
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 24 mars 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI – 21.297 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit par :
Mme Colette. DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assuré, Le Président,
Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.
XI – 21.297 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.155