Belgian Council of State annuls administrative decision ending guardianship due to lack of opposition after suspension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled the administrative decision terminating Magueye Gueye's guardianship after the opposing party failed to request the resumption of proceedings within the statutory period. The applicant sought suspension and annulment of the act ending his placement with the Guardianship Service. Since no opposition was filed within thirty days of the suspension order, the court ruled that the challenged decision must be voided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 des lois sur le Conseil d'État; If the opposing party fails to request the resumption of proceedings within thirty days of a suspension order, the administrative act is annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 243.154 du 6 décembre 2018
A. 224.335/XI-21.945
En cause : GUEYE Magueye, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 26 janvier 2018, Magueye GUEYE demande d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 14 décembre 2017 retirant la décision du 18 octobre 2017 et mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Une ordonnance n° 1104 du 8 février 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
L'arrêt n° 241.403 du 4 mai 2018 a ordonné, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 17 mai 2018.
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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 août 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
Les 9 et 10 août 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12
janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du 14 décembre 2017 retirant la décision du 18 octobre 2017
et mettant fin de plein droit à la prise en charge de Magueye GUEYE par le service des Tutelles est annulée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assuré, Le Président,
Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.154