Six requests dismissed for non-payment of fees; twenty-four others proceed against Belgian Interior Ministry.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice of the Belgian State dismissed six annulment requests as non-completed due to unpaid procedural fees, while allowing the remaining twenty-four requests to proceed. The plaintiffs failed to remit the required two hundred euros within the statutory thirty-day period after being notified by the registry. Consequently, the court deemed the specific requests against those six individuals void, but continued the proceedings for the rest of the group.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70, § 1er, 2° of the Order of the Regent of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1, 2 and 4 of the same Order: Failure to pay the prescribed procedural fee within thirty days results in the request being deemed non-completed or struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.148 du 6 décembre 2018
A. 226.148/VIII-10.943
En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BAYARD Jean-Luc, 3. BROECKX Patrick, 4. BROUILLARD Joëlle, 5. BUYS François, 6. CLAUDE Daniel, 7. CODDEN Olivier, 8. DECAMPS Dominique, 9. DEWEER Jean-Luc, 10. DUBOIS Pascal, 11. DUSART Christian, 12. FILBICHE Jean-Paul, 13. GELDHOF Patrick, 14. HALLET Christian, 15. HANNECART Eric, 16. LECLERCQ Freddy, 17. MAILLET Marc, 18. MOULIN Eric, 19. PHILIPPE Jean, 20. QUENON Philippe, 21. REMY Jean, 22. ROMAIN Lucy, 23. SIMOENS Etienne, 24. TREBOSSEN Philippe, 25. VAN GEEL François, 26. VAN MERHAEGHE Pascal, 27. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Bruno BAUW, Jean-
Luc BAYARD, Patrick BROECKX, Joëlle BROUILLARD, François BUYS, Daniel
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CLAUDE, Olivier CODDEN, Dominique DECAMPS, Jean-Luc DEWEER, Pascal DUBOIS, Christian DUSART, Jean-Paul FILBICHE, Patrick GELDHOF, Christian HALLET, Eric HANNECART, Freddy LECLERCQ, Marc MAILLET, Eric MOULIN, Jean PHILIPPE, Philippe QUENON, Jean REMY, Lucy ROMAIN, Etienne SIMOENS, Philippe TREBOSSEN, François VAN GEEL, Pascal VAN
MERHAEGHE et Stephen VAN WYNSBERGHE demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile".
II. Procédure
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 23 octobre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, à l'égard de Jean-Luc BAYARD, François BUYS, Marc MAILLET, Eric MOULIN, Lucy ROMAIN et Philippe TREBOSSEN.
Par une lettre du 25 octobre 2018, le greffe leur a notifié que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à leur égard, à moins qu'ils ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendus.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le
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compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 17 septembre 2018, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait par Jean-Luc BAYARD, François BUYS, Marc MAILLET, Eric MOULIN, Lucy ROMAIN et Philippe TREBOSSEN.
Ils n'ont pas non plus demandé à être entendus.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie à l'égard de Jean-Luc BAYARD, François BUYS, Marc MAILLET, Eric MOULIN, Lucy ROMAIN et Philippe TREBOSSEN.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie à l'égard de Jean-Luc BAYARD, François BUYS, Marc MAILLET, Eric MOULIN, Lucy ROMAIN et Philippe TREBOSSEN.
Article 2.
La procédure en annulation se poursuit en ce qui concerne Bruno BAUW, Patrick BROECKX, Joëlle BROUILLARD, Daniel CLAUDE, Olivier CODDEN, Dominique DECAMPS, Jean-Luc DEWEER, Pascal DUBOIS, Christian DUSART, Jean-Paul FILBICHE, Patrick GELDHOF, Christian HALLET, Eric HANNECART, Freddy LECLERCQ, Jean PHILIPPE, Philippe QUENON, Jean REMY, Etienne SIMOENS, François VAN GEEL, Pascal VAN MERHAEGHE et Stephen VAN WYNSBERGHE.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.148