Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 243.146 du 6 décembre 2018

A. 214.757/VIII-10.736

En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96

1080 Bruxelles, contre :

le centre public d'action sociale de Molenbeek Saint-Jean, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451

1070 Bruxelles.

Partie intervenante :

HIRSCHY Géraldine, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451

1070 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 décembre 2014, l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL poursuit l'annulation de "[d]e beslissing van de raad van [het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van de gemeente Sint-Jans-Molenbeek] d.d. 30 juli 2014, strekkende tot aanstelling van mevrouw Géraldine HIRSCHY als contractueel bediende voor onbepaalde duur, als voltijds adjunct-adviseur".

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Par une requête introduite le 20 avril 2015, Géraldine HIRSCHY

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 juillet 2015.

II. Procédure

Une ordonnance du 7 mai 2015 a biffé l'affaire du rôle de la IXe chambre et l'a renvoyée au rôle général.

L'arrêt n° 240.463 du 16 janvier 2018 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire au rôle général.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 mai 2018.

Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé une note le 24 juillet 2018

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 27 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

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La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.146