Belgian Council of State dismisses association's appeal due to failure to request hearing within 30 days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the association's appeal because the applicant failed to request a hearing within the statutory period. The association had submitted an appeal against a public center's employment decision but did not act after the auditor's report was notified. Consequently, the court applied a legal presumption of withdrawal due to the applicant's inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.145 du 6 décembre 2018
A. 214.758/VIII-10.710
En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, avenue du Jubilé 96
1080 Bruxelles,
contre :
le centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 décembre 2014, l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL demande l'annulation de "[d]e beslissing van de raad van [het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Schaarbeek] d.d. 18 juni 2014, strekkende tot aanstelling van de heer Alain MALINGREAU als contractueel adjunct bij de financieel directeur, en dit op basis van een contract van onbepaalde duur".
II. Procédure
L'arrêt n° 240.218 du 18 décembre 2017 a rouvert les débats et a renvoyé l'affaire au rôle général.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 mai 2018.
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Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé une note le 24 juillet 2018
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 27 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.145