Conseil d'État annuls organigramme wallon refusant statut qualifié pour un agent de niveau A.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État annulled the Wallonian Government's organigramme that classified the applicant's position as non-qualified. The court noted that while the organigramme was a general table, the applicant had a specific interest in line 67 regarding his status. Consequently, the entire organigramme was invalidated to protect his individual rights. A procedural fee of 700 euros was awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; The administrative organigramme establishing job classifications is annulled when it fails to grant a qualified status to a specific agent of level A, thereby depriving them of the associated rights and protections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 243.141 du 6 décembre 2018
A. 221.845/VIII-10.437
En cause : GÉRARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège, contre :
1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 avril 2017, Guy GERARD demande l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région wallonne du 22 décembre 2016 d'adopter l'organigramme de l'Institut scientifique de service public à la date du 1er janvier 2015 et de la décision de refuser de considérer l'emploi occupé par le requérant comme un emploi qualifié".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties adverses le 4 avril 2018.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 28 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 6 juin 2018, le greffe a notifié aux parties adverses que la chambre allait statuer sur l'annulation des actes attaqués à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation des actes attaqués
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
Les parties adverses n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendues, il y aurait donc lieu d'annuler les actes attaqués.
Toutefois, l'organigramme attaqué se présente sous la forme d'un tableau reprenant le numéro de l'emploi, le libellé de l'affectation, le grade du poste, le métier du poste, le cas échéant la mention "fonction qualifiée", la mention de l'occupation ou non du poste et la résidence administrative. Même s'il ne comporte pas le nom des agents, il permet de les identifier sans ambigüité sur la base du numéro de poste occupé par chacun d'eux. Sur la base de cet organigramme, les agents de niveau A peuvent donc savoir si l'emploi qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 a été considéré comme un emploi d'attaché qualifié. Il traduit donc bien sous forme de tableau le résultat d'une analyse effectuée, en principe, au cas par cas pour chaque emploi occupé par un agent de niveau A au 1er janvier 2015. Les différentes lignes de l'organigramme peuvent ainsi être aisément dissociées. Il s'ensuit que la partie requérante a uniquement intérêt à obtenir l'annulation de la ligne de l'organigramme correspondant à son emploi, à savoir le poste n° 67.
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IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 approuvant l'organigramme de l'Institut scientifique de service public (ISSeP), en tant que cet organigramme attribue au poste n° 67, occupé par Guy GÉRARD, le grade d'attaché et non d'attaché qualifié, est annulé.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge des parties adverses, à concurrence de 350 euros chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge des parties adverses, à concurrence de 100 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six décembre deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.141