Conseil d'État suspends execution and remands wind energy permit case to ordinary procedure due to material errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.120 du 5 décembre 2018

A. 225.355/XIII-8468

En cause : 1. la Ville de Genappe, 2. la Ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AERO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE

LA BATAILLE DE WATERLOO "THE WATERLOO

COMITTEE", ayant tous élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

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Partie intervenante :

la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, la ville de Genappe, la ville de Nivelles, le centre public d'action sociale (C.P.A.S.) de Nivelles, Nicolaos MERSINIS, Alain CHAVAL, Thomas LANGLET, Jean-

François CHASLAIN, Maurizio TROIANI, Jean-Marc COLLARD, Jean-Marie LAURENT, Rose Marie DELANNOY, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

AERO CLUB IXELLOIS, l'A.S.B.L. COMITÉ POUR LES ÉTUDES

HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO "THE WATERLOO

COMITTEE", demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision prise le 3 avril 2018 par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions autorisant, moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d'exploitation, la S.A. WINDVISION BELGIUM à construire et exploiter 6 éoliennes (3 sur le territoire de la commune de Genappe et 3 sur le territoire de la commune de Nivelles, aménager des chemins d'accès, poser des câbles électriques et construire une cabine de tête (sur la commune de Genappe, à proximité de l'éolienne n° 4), le tout situé entre la RN25, route de Lillois et Trou du bois à Genappe et, d'autre part, son annulation.

II. Procédure

Par une requête introduite le 28 juin 2018, la société anonyme (S.A.)

WINDVISION BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 27 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 octobre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

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Par un courriel du 25 octobre 2018, l’affaire a été remise à l’audience du 7 novembre 2018 à 11 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Romain VINCENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natacha DIERCKX loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 28 juin 2018, la S.A. WINDVISION

BELGIUM, bénéficiaire de l’acte attaqué, demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Il y a lieu de l’accueillir.

IV. Débats succincts

Le premier auditeur chargé de l'instruction du recours a déposé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement de procédure, concluant au rejet du recours, estimant que l'affaire n'appelle que des débats succincts.

Toutefois, les parties requérantes développent sept moyens, dont certains rejoignent des moyens développés dans une requête en annulation introduite contre le même acte par les consorts CUVELIER et KARELSEN (A.225.612/XIII-8404).

Ce dernier recours est encore au stade des mesures préalables.

Il ressort par ailleurs des débats à l'audience que, outre que les parties requérantes contestent que l'affaire puisse faire l'objet de débats succincts, certains moyens, communs à ceux développés dans le recours portant le numéro de rôle A.225.612/XIII-8404, appellent un examen au terme d'un débat contradictoire plus approfondi ainsi que certains éclaircissements à propos d'erreurs, qualifiées de matérielles par la partie adverse, que contient l'acte attaqué.

Par conséquent, l'affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement.

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L'affaire est dès lors renvoyée à la procédure ordinaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq décembre deux mille dix- huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.120