Belgian Council of State dismisses appeal as the challenged planning permit decision was already annulled in a prior ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed Vinko Bekavac's appeal because the underlying administrative decision granting the planning permit had already been annulled by a previous ruling on September 18, 2018. Bekavac sought the annulment of the October 27, 2017 permit for a pharmacy and apartments issued by the Town of Thuin, but the legal basis for his claim no longer existed. Consequently, the court declared the proceedings without object and awarded Bekavac procedural costs of 700 euros against the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A claim loses its object if the administrative act attacked has already been annulled in a prior decision, rendering further review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.091 du 29 novembre 2018
A. 224.756/XIII-8290
En cause : BEKAVAC Vinko, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51
6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
1. la Ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2018, Vinko BEKAVAC demande l'annulation de la délibération du 27 octobre 2017 du collège communal de la ville de Thuin accordant à la société anonyme (S.A.) IMMOBILIÈRE PRIMA un permis d’urbanisme conditionnel pour la construction d’une pharmacie et de deux appartements sur une parcelle sise rue de Marchienne à Gozée, cadastrée section A, n° 192a.
II. Procédure
Les parties adverses ont déposé un dossier administratif, la seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique et ampliatif.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 29 octobre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte MATHIEU, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
L’arrêt n° 242.368 du 18 septembre 2018 (A. 224.753/XIII-8289) a annulé la décision du 27 octobre 2017 du collège communal de Thuin attaquée dans la présente affaire. Dès lors, le recours a perdu son objet en cours d’instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.091