Court dismisses appeal due to missed reply deadline, upholding disqualification of commune councilor.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 243.079 du 29 novembre 2018

A. 224.283/XV-3630

En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1

7730 Leers-Nord, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 décembre 2017, Anne Noëlle VERVAET demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2017 qui l'a déchue de son mandat originaire de conseillère communale de la commune d'Estaimpuis et de l'ensemble de ses mandats dérivés et l'a déclarée inéligible pour un terme de six ans après le prononcé de la sanction.

II. Procédure

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé déposé à la poste le 11 avril 2018. Ce courrier n'ayant pas été réclamé, il a été retourné au greffe le 29 avril 2018. Un second envoi a été réalisé le 7 mai, lequel a également été retourné au greffe le 24 mai 2018.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 5 juin 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

L'article 14bis du règlement général de procédure est expressément rendu applicable à la présente affaire par l'article 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2014

déterminant les règles de procédure de droit commun applicable aux procédures devant le Conseil d'État.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2017 qui déchoit Anne Noëlle VERVAET de son mandat originaire de conseillère communale de la

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commune d'Estaimpuis et de l'ensemble de ses mandats dérivés et l'a déclarée inéligible pour un terme de six ans après le prononcé de la sanction est maintenu.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.079