Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal after obtaining identical planning permit from municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.067 du 27 novembre 2018

A. 224.386/XIII-8256

En cause : NAISSE Jean, ayant élu domicile chez Me Nathalie LEQUEUX, avocat, avenue de Longwy 388

6700 Arlon, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 janvier 2018, Jean NAISSE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire du 22 novembre 2017 lui refusant un permis d'urbanisme pour procéder à la reconstruction d'une remise sur une parcelle sise rue du Moulin 18c à Virton, cadastrée section B, nos 600p et 600x.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 11 septembre 2018.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 29 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Philippe HERMAN, loco Me Nathalie LEQUEUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Émilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Le 11 septembre 2018, l'avocat du requérant a adressé la lettre suivante au Conseil d'État :

" [...] Vous trouverez en annexe le permis d'urbanisme délivré à mon mandant, permis dont la ville de Virton m'a confirmé le caractère définitif, celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une suspension par le fonctionnaire délégué.

Dans ces conditions, et puisque le permis ci-annexé autorise un projet en tous points identique à celui refusé par l'acte attaqué, mon mandant n'a plus intérêt au recours.

Sous réserve que mon mandant sollicite que le Conseil d'État liquide les dépens, ceux-ci devant être mis à charge de la partie adverse. [...]".

Cette lettre doit être interprétée comme un désistement d'instance, auquel rien ne s'oppose en l'espèce.

Il y a lieu d'accueillir le désistement.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Que ce soit un désistement d'instance ou une perte d'intérêt, il n'est pas possible de condamner la partie adverse aux dépens dès lors que le nouveau permis d'urbanisme a été délivré non par la Région wallonne mais par la commune, à la

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suite de surcroît d'une nouvelle demande de permis ayant initié une nouvelle procédure administrative.

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix- huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.067