Administrative court dismisses annulation request after opposing party withdraws the contested planning permit decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against the regional planning permit decision inadmissible because the opposing party withdrew the original administrative act. Michel Lecomte sought to annul the refusal of a building permit for a single-family home, but the Region of Wallonia withdrew the contested decision on June 27, 2018. Consequently, the court found the legal action had lost its object and no further ruling was necessary, though it awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A request for annulation loses its object if the contested administrative act is withdrawn by the opposing party, rendering further judicial review unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.062 du 27 novembre 2018
A. 222.465/XIII-8047
En cause : LECOMTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458
5101 Erpent, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2017, Michel LECOMTE demande l'annulation de "l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire a refusé, sur recours, un permis d'urbanisme portant sur la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien situé rue de Trazegnies à [...] Pont-à-Celles et actuellement cadastré div. 1 Pont-à-Celles, section D, no 564F".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 09.30 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 27 juin 2018.
Aucun recours n'ayant été introduit à l'encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande au montant de base de 700 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.062