Court dismisses appeal as withdrawn due to prior annulation of the contested wind farm permit by another decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.061 du 27 novembre 2018

A. 218.259/XIII-7567

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er février 2016, Johan LONTIE, Fabienne NICOLAS, Sébastien LHOTE et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

NATAGORA demandent, d'une part, l'annulation du permis unique délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions le 12 novembre 2015 à la société anonyme (S.A.) AIR

ENERGY, devenue S.A. ENECO WIND BELGIUM, en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe).

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II. Procédure

Par une requête introduite le 29 mars 2016, la S.A. ENECO WIND

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 25 avril 2016.

Par une requête introduite le 17 mai 2016, les mêmes parties requérantes sollicitent la suspension de l'exécution de la même décision.

Un arrêt no 235.881 du 27 septembre 2016, a accueillie la requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND BELGIUM, ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 28 octobre 2016 par la partie adverse et le 2 novembre 2016 par la partie intervenante.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGÖZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Astrid DUCHÊNE, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la cause ont été résumés dans l'arrêt o n 235.880 du 27 septembre 2016 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué.

Le 21 mars 2017, à la suite de cet arrêt, le Ministre décide, d'une part, de retirer le permis unique accordé le 12 novembre 2015 (l'acte attaqué en l'espèce) et, d'autre part, d'octroyer un nouveau permis unique, sous conditions.

Cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis et aux autres parties intéressées le 29 mars 2017.

Sur recours de la commune de Ramilies, enrôlé sous les références A. 222.258/XIII-8012, l'arrêt no 240.424 du 15 janvier 2018 a annulé le permis unique délivré par le Ministre le 21 mars 2017 à la S.A. ENECO WIND BELGIUM

en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe).

IV. Perte d'objet

Dans la mesure où le retrait de l'acte attaqué est définitif, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu à statuer.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de leur accorder.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 235.881 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un quart chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1.600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.061