Court dismisses annulation appeal as withdrawn due to prior administrative revocation of the wind farm permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.060 du 27 novembre 2018

A. 218.070/XIII-7549

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 janvier 2016, la commune de Ramillies demande l'annulation du permis unique délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions le 12 novembre 2015 à la société anonyme (S.A.) AIR ENERGY, devenue la S.A.

ENECO WIND BELGIUM, pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe).

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II. Procédure

Par une requête introduite le 29 mars 2016, la S.A. ENECO WIND

BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 25 avril 2016.

Par une requête introduite le 10 juin 2016, la partie requérante a demandé la suspension de l'exécution du même acte attaqué;

Un arrêt n° 235.880 du 27 septembre 2016, a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 28 octobre 2016 par la partie adverse et le 2 novembre 2016 par la partie intervenante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Matthieu DE MÛELENAERE, loco Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier DRION, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Astrid DUCHÊNE, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la cause ont été résumés dans l'arrêt n° 235.880 du 27 septembre 2016 qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué.

Le 21 mars 2017, à la suite de cet arrêt, le Ministre décide, d'une part, de retirer le permis unique accordé le 12 novembre 2015 (l'acte attaqué en l'espèce) et, d'autre part, d'octroyer un nouveau permis unique, sous conditions.

Cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis et aux autres parties intéressées le 29 mars 2017.

Sur recours de la partie requérante, enrôlé sous les références A. 222.258/

XIII-8012, l'arrêt n° 240.424 du 15 janvier 2018 a annulé le permis unique délivré par le Ministre le 21 mars 2017, à la S.A. ENECO WIND BELGIUM en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe).

IV. Perte d'objet

Dans la mesure où le retrait de l'acte attaqué est définitif, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu à statuer.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 740 euros.

Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt n° 235.880 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.060