Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by TOUT & Co and Gérard Bernolet-Dethières against a regional building permit decision. The plaintiffs formally requested to desist on September 3, 2018, which the court accepted without opposition. Consequently, the opposing party, the Wallonia Region, was awarded procedural costs of 700 euros, while other expenses were allocated among the parties based on their respective shares.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal is validly decreed upon the plaintiff's request, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.059 du 27 novembre 2018
A. 222.620/XIII-8066
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOUT & Co, 2. BERNOLET-DETHIERES Gérard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESTREE, avocat, rue Rondfontaine 29
4870 Trooz, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 juillet 2017, la société privée à responsabilité limitée TOUT & Co et Gérard BERNOLET-DETHIERES demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel du 9 mai 2017, statuant sur recours, «accordant à REDEVCO S.C.S. le permis unique visant à construire et exploiter un BRICO
PLAN-IT, un AUTO 5 et un parking souterrain; rénover des façades du bâtiment principal existant»" situé à Waterloo, chaussée de Charleroi, 579.
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 septembre 2017, la société en commandite simple (S.C.S.) REDEVCO RETAIL
BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 octobre 2017.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 septembre 2018.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gil RENARD, loco Me Philippe DESTREE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier DRION, loco Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louis VANSNICK, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 septembre 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.059