Belgian court dismisses public procurement appeal due to withdrawal of contested administrative act by opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 243.056 du 27 novembre 2018

A. 224.153/VI-21.157

En cause : l'association sans but lucratif SPMT-ARISTA, ayant élu domicile chez Mes Kévin MUNUNGU et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise 81

1050 Bruxelles, contre :

la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18/5

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 2 janvier 2018, l'association sans but lucratif SPMT-ARISTA demande l'annulation de "la décision du 13 décembre 2017

du collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Ans, notifiée le 18 décembre 2017 à la partie requérante, d'attribuer le marché de services régi par le cahier spécial des charges n° 20170042 à PROVIKMO VZW".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 23 janvier 2018, l'association sans but lucratif PROVIKMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 240.653 du 2 février 2018 a accueilli provisoirement la demande en intervention, ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de décision attaquée et réservé à statuer sur les dépens.

La partie adverse a introduit le 5 mars 2018, une demande de poursuite de la procédure.

Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés.

La partie adverse a, par un courrier du 11 avril 2018, transmis une décision du 5 avril 2018, retirant l'acte attaqué.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 24 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Kévin MUNUNGU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Anina DE BROUWER, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 23 janvier 2018, l'association sans but lucratif PROVIKMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant qu'attributaire du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente affaire. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

IV. Perte d'objet

Par une décision adoptée le 5 avril 2018, le collège communal de la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision a été notifiée, par un courriel du 11 avril 2018 et par un courrier recommandé à la poste le 12 avril 2018 aux parties requérante et intervenante en mentionnant les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt 240.653 du 2 février 2018.

V. Confidentialité

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

VI. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie adverse ayant procédé au retrait de la décision attaquée, la partie requérante peut être considérée comme "ayant obtenu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande et également de faire supporter les autres dépens par la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif PROVIKMO est accueillie.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 240.653 du 2 février 2018 est levée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :

Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.056