Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal by the applicant company.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company withdrew its administrative appeal against the defendant cooperative, leading the Council of State to decree the withdrawal. The court noted that the procedural fees were paid and that the respondent had waived their claim for procedural costs. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Withdrawal of administrative appeal terminates proceedings and results in dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 243.055 du 27 novembre 2018
A. 224.552/VI-21.196
En cause : la société anonyme ENTREPRISES REUNIES
R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/32
6000 Charleroi, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 février 2018, la société anonyme ENTREPRISES REUNIES R. DE COCK demande l'annulation de "la décision du 9 octobre 2017 prise [par] la SCRL agrée par la S.W.L. La SAMBRIENNE".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été régulièrement déposés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier daté du 27 juin et adressé au Conseil d'État le 29 juin 2018.
VI- 21.196 - 1/3
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 24 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Anina DE BROUWER, loco Me Louis KRACK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Caroline CANDITO, loco Me Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le conseil de la partie requérante a, par un courrier daté du 27 juin et déposé à la poste le 29 juin 2018, informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose à ce désistement.
IV. Confidentialité
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, la demande de maintien de la confidentialité de la partie adverse est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse a sollicité une indemnité de procédure. Toutefois, à l'audience du 16 octobre 2018, son conseil a déclaré renoncer à cette demande. Il n'y a donc pas lieu de condamner la requérante au paiement d'une indemnité de procédure.
VI- 21.196 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :
Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.
VI- 21.196 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.055