Administrative court dismisses appeal after municipality withdraws planning permit, granting procedural costs to applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 243.052 du 27 novembre 2018

A. 224.665/XIII-8283

En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er mars 2018, Paul KEUTGEN et Guido HEINEN demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 décembre 2017 par le collège communal de Welkenraedt aux consorts BISCHOFF-WERTZ

Edgard en vue de construire un immeuble de quatre appartements et deux studios au clos des Libellules à Welkenraedt.

Les parties requérantes ont demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué par la même requête.

II. Procédure

La première partie adverse a communiqué un courrier du 28 mars 2018

et les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif.

Un arrêt n° 241.745 du 7 juin 2018 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure le 20

juin 2018.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 29 octobre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes a été entendu en ses observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué – perte d’objet

Par une décision du 27 mars 2018 portant mention des voies de recours, le collège communal de Welkenraedt a retiré l’acte attaqué. Par une décision du 14 mai 2018, le fonctionnaire délégué a refusé le permis d’urbanisme sollicité sur la base de l’article D.IV.47, § 2 du Code de développement territorial.

Le retrait est devenu définitif, ce qui est de nature à priver le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840

euros.

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En vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due en cas d’application de la procédure de débats succincts. Il y a donc lieu d’accorder aux parties requérantes une indemnité limitée au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 80 euros est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 800 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.052