Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, granting procedural costs to applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 243.038 du 26 novembre 2018

A. 222.712/XV-3484

En cause : HANNECART Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40

7130 Binche,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 20 juillet 2017, Jacky HANNECART demande l'annulation de "la décision du 12 mai 2017 […] du directeur général, agissant pour le Ministre de la sécurité et de l'Intérieur, aux termes de laquelle il est décidé que «L'inscription d'office de Jacky HANNECART dans les registres de la population de Mons, rue de Condé, 4, dans le ménage de [N. C.] et de leur fils, [C. H.], à la date du 7 juillet 2016, doit être maintenue»".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par un courrier du 8 mars 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué.

XV - 3484 - 1/3

Par une ordonnance du 23 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Céline ENGELMANN, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

À une date indéterminée, la partie adverse a retiré la décision attaquée du 12 mai 2017. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 5 mars 2018. Aucun recours n'ayant été introduit dans le délai requis contre cette décision de retrait, celle-ci est devenue définitive, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

XV - 3484 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six novembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

XV - 3484 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.038