Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act annulled by prior ruling, ending case without merits review.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the underlying administrative act was annulled by a prior decision on May 29, 2018. The appellant sought annulment of a regional government order approving a sports complex permit for ASPRIA BELGIUM, arguing it was unfounded. The court ruled that since the specific act had already been invalidated, the current appeal lost its subject matter and could no longer be adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 k.r.s.; Art. 93 r.g.p.: When an administrative act is annulled by a prior judgment, any subsequent appeal against that act loses its subject matter and must be dismissed without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 243.034 du 26 novembre 2018
A. 219.765/XV-3137
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
1. la société anonyme ASPRIA BELGIUM, 2. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juillet 2016, la commune de Watermael-
Boitsfort demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 déclarant recevable et non-fondé le recours introduit par la ville de Bruxelles à l'encontre de la décision du fonctionnaire délégué du 28 juillet 2014 délivrant à la s.a. ASPRIA BELGIUM [lire: ASPRIA
ROOSEVELT] un permis d'urbanisme (réf. 04/PFU/487606) relatif à l'aménagement d'un complexe sportif, avenue du Pérou à 1000 Bruxelles et accordant un «permis tendant à construire une extension au club-house existant, en y intégrant une infrastructure d'hébergement comportant 25 chambres, un parking souterrain de 193
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places (sur deux niveaux), et à aménager le site du 'Parc Solvay Sports', avenue du Pérou, 80»".
II. Procédure
Par une requête introduite le 1er septembre 2016, la s.a. ASPRIA
BELGIUM et la s.a. ASPRIA ROOSEVELT demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 21 juin 2016.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 octobre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 novembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Mes Frédéric DE
MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Florence MATTHIS, loco Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
La requête en intervention ayant été accueillie provisoirement par l'ordonnance du 21 juin 2016, il y a lieu de l'accueillir.
IV. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours a perdu son objet.
V. Perte d'objet
Par un arrêt n° 241.661 du 29 mai 2018 le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 accordant à la société anonyme ASPRIA BELGIUM (lire ASPRIA ROOSEVELT) un permis unique qui l'autorise à construire une extension au club house existant en y intégrant une infrastructure d'hébergement comportant 25 chambres, un parking souterrain de 193 places (sur deux niveaux) et à aménager le site du "Parc Solvay Sports" avenue du Pérou, 80 à Bruxelles. Le présent recours a, en conséquence, perdu son objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
VI. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la s.a. ASPRIA BELGIUM et la s.a. ASPRIA ROOSEVELT est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six novembre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.034