Administrative court dismisses appeal as legal issue lost due to subsequent legislative restoration of the contested provision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.975 du 19 novembre 2018

A. 223.915/XV-3583

En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49/51

6061 Charleroi,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er décembre 2017, la s.p.r.l. STARTER

demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017

modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, publié au Moniteur Belge le 3 octobre 2017".

II. Procédure

Un avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a été publié au Moniteur belge du 19 février 2018.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent JANS, premier auditeur, au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 21 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 novembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean-Marc RIGAUX, loco Mes Philippe HERMAN et Lise DE

CONINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me François JONGEN, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

Dans son rapport, l'auditeur rapporteur est d'avis que le présent recours n'appelle que des débats succincts dès lors qu'il a perdu son objet.

IV. Perte d'objet

Il ressort de la requête que la partie requérante se limite à critiquer la légalité de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017

modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. Cette disposition se lisait comme suit au moment de l'introduction de la requête :

" Art. 24. Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, les mots «visé à l'article 23, § 6, de l'arrêté royal du 11 mai 2004

relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur»

sont abrogés;

2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

«Les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994

portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, peuvent, selon les modalités déterminées par le Ministre wallon ou son délégué, délivrer le certificat d'aptitude au candidat.»"

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (article 25 de l'arrêté du 20 juillet 2017, précité).

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Par un arrêté du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules, le Gouvernement de la Région wallonne a abrogé cette disposition attaquée, de la manière suivante :

" Art. 23. Dans l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 2, les mots «visé à l'article 23, § 6, de l'arrêté royal du 11 mai 2004

relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur»

sont réinsérés après le mot «d'aptitude»;

2° l'alinéa 3, est abrogé."

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (article 34 de l'arrêté du 24 mai 2018, précité).

Au vu de ce qui précède, le présent recours est devenu sans objet dès lors que l'article 24 de l'arrêté attaqué a été rétabli dans sa version antérieure à la suite de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018, précité, et que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, soit à la date de son abrogation initiale. Il s'ensuit que les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.975