Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested act on July 4, 2018. The applicant sought annulment of a decision refusing his candidacy for a police officer selection process, while the state argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court ruled there was no need to examine the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.949 du 14 novembre 2018
A. 225.393/VIII-10.833
En cause : HEROUFOSSE Alexis, rue Florimond Bidron 40
5020 Vedrin, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2018, Alexis HEROUFOSSE
demande l'annulation de "la décision du 06 avril 2018 de la Direction générale des Ressources Humaines - Direction du Personnel - Académie Nationale de police (DRP/ANPA) de ne pas retenir la candidature de M. HEROUFOSSE pour la catégorie des officiers autorisés à poursuivre le processus de sélection de candidats au brevet officier […]".
II. Procédure
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 novembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
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M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 4 juillet 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
V. Indemnité de procédure
À l'audience le conseil de la partie requérante dépose un reçu et demande une indemnité de procédure.
En application de l'article 84/1 du Règlement général de procédure, une note de liquidation des dépens doit être déposée au plus tard cinq jours avant l'audience. Il n'y a donc pas lieu d'avoir égard à cette pièce qui s'avère tardive.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.949