Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to request procedure continuation within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.945 du 14 novembre 2018

A. 218.949/VIII-10.086

En cause : NDAYITWAYEKO Cyriaque, rue Joseph Dufrane 66

7080 Frameries, contre :

la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er avril 2016, Cyriaque NDAYITWAYEKO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" - la décision de non régularisation et l'imposition à une deuxième période d'essai suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 228.682 du 7 octobre 2014, ainsi que la mise en échec aux interrogations trimestriels, représentée par les actes P1033, le rapport d'essai et P1034 stage ou essai : fiche pour les ouvriers et le personnel technique.

- la rétrogradation au grade d'agent d'électricité à la suite de la mise en échec aux interrogations trimestrielles lors de ma deuxième période d'essai et le rapport d'essai de cette période, acté par «la notification d'un changement à votre situation administrative», établi à mon nom, décidé le 10 février 2016, reçu le 15 février 2016 et modifié le 17 février 2016 et reçu le 1er mars 2016".

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.730 du 13 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 2 mai 2018.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 18 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 4 juillet 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 23 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Cyriaque NDAYITWAYEKO, requérant, comparaissant pour lui-

même, et Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue.

À l'audience du 14 novembre 2018, elle confirme ne pas avoir introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et se réfère à son courrier du 4 juillet 2018 par lequel elle se limite à indiquer qu’elle n’est "pas d’accord avec le rapport de l’Auditeur Général du Conseil d’État et […] demande la reprise de l’affaire dès le début". En conséquence, elle est légalement présumée se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.945