Conseil d'État dismisses administrative appeal due to withdrawal and orders procedural costs against the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by QUINTELIER against IBGE's contract award decision. Although the case had previously been suspended, the court lifted this suspension upon the plaintiff's formal withdrawal in June 2018. Consequently, the court ruled that the opposing party, having effectively won the case, was entitled to a procedural fee of 840 euros, while the withdrawing party bore all other costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 du règlement général de procédure; Le désistement d'un recours administratif entraîne la levée de toute suspension ordonnée et impose à la partie désistante le paiement des indemnités de procédure et des dépens à la charge de l'adversaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 242.897 du 8 novembre 2018
A. 223.940/VI-21.136
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé IBGE, ayant élu domicile chez Mes Sophie CHARLIER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la société anonyme QUINTELIER demande l'annulation de "la décision du 8 novembre 2017 de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (en abrégé : «IBGE»)
d'attribuer le marché de travaux régi par le cahier spécial des charges n° 2016G0926
à l'association momentanée «Move & Play – MP Solutions»".
II. Procédure
Un arrêt n° 240.369 du 9 janvier 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Les conseils de la partie requérante ont, par un courrier le 21 juin 2018, informé le Conseil d’État que leur cliente avait décidé de se désister de son recours.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 18 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Saul JANSSENS, loco Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie CHARLIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 21 juin 2018, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État que leur cliente avait décidé de se désister de son recours.
Rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété.
En raison de ce désistement, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 240.369 du 9 janvier 2018.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. En raison du désistement de la partie requérante, elle doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
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La partie requérante n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure.
Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 840 euros à la partie adverse.
Le désistement intervenu justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 240.369 du 9 janvier 2018 est levée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le huit novembre deux mille dix-huit par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.897