Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings after auditor report rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.863 du 7 novembre 2018

A. 219.917/XV-3158

En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5

1150 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS

et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178

1050 Bruxelles, Partie intervenante :

la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 août 2016, Philippe RUBBERS demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26

mai 2016 en ce qu’il déclare non fondé le recours qu’il avait introduit contre la décision du collège d’Environnement du 13 juillet 2015 confirmant le permis d’environnement de classe 2 délivré par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement [actuellement BRUXELLES ENVIRONNEMENT] à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) visant à exploiter diverses installations classées, avenue des Archiducs à Watermael-Boitsfort, et en ce qu’il confirme ce permis d’environnement".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 5 octobre 2016, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 18 octobre 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié au requérant le 29 mai 2018.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 août 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 9 août 2018, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement.

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IV. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.) est accueillie.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge du requérant, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.863