Administrative court decrees withdrawal of appeal and assigns procedural costs between municipality and applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant formally withdrew their appeal against the regional and municipal decisions regarding urban planning permits on July 16, 2018. The court noted that the municipality and the applicant mutually waived any claim for procedural fees, leading to a specific allocation of the remaining costs. Consequently, the court decreed the withdrawal and assigned the procedural expenses of 350 euros, with the applicant bearing 200 euros and the municipality bearing 150 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; The court decrees the withdrawal of an appeal when the applicant notifies the court of their desire to desist, and it allocates procedural costs based on the parties' conduct and mutual waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.858 du 7 novembre 2018
A. 218.421/XIII-7580
En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 février 2016, Eric DI RUPO demande l'annulation de "l'arrêté du 18 décembre 2015 du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine rejetant le recours introduit par le requérant et confirmant la délibération du conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 28 septembre 2015 relative à la voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société IMMO
SEM S.A., ayant trait à un bien sis rue Sainte-Catherine 45 à Chapelle-lez-
Herlaimont, cadastré 1ère division, Chapelle, section A, n° 322 P, consistant en la construction d'un ensemble de logements (53), démolition de bâtiments existants et mesures de sécurisation, de confinement de puits de mine et élargissement de voirie en vue de la création de parkings (57 places)".
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II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 mars 2016, la commune de Chapelle-lez-Herlaimont demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 avril 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 juillet 2018.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Hanna BOUZEKRI, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Louis VANSNICK, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Xavier CLOSE, loco Me Kim Eric MÖRIC, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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IV. Indemnité de procédure
Dans ses écrits de procédure, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il ressort toutefois d'un échange de courriers électroniques entre les parties que celles-ci renoncent toutes à solliciter une telle indemnité, ce qu'elles confirment à l'audience, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la partie requérante à son paiement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.858