Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 242.852 du 7 novembre 2018

A. 222.825/XIII-8089

En cause : MARLIER Sylvain, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

Partie intervenante :

ROQUETTE Dominique, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 août 2017, Sylvain MARLIER demande l'annulation de la délibération du collège communal de la ville de Mouscron du 15 mai 2017 accordant à Dominique ROQUETTE un permis d'urbanisme tendant à démolir et reconstruire une habitation sur un bien sis rue des Perdrix 22 à Mouscron.

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II. Procédure

Par la même requête du 3 août 2017, la partie requérante a également demandé la suspension de l'exécution du même acte attaqué.

Par une requête introduite le 19 septembre 2017, Dominique ROQUETTE a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 240.598 du 26 janvier 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par Dominique ROQUETTE, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 26 février 2018 par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 13 juillet 2018.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

Le conseil de la seconde partie adverse a communiqué par courrier du 3 octobre 2018, une rectification de la liquidation de sa demande d'indemnité de procédure.

Le conseil de la partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier du 9 octobre 2018.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Natacha DIERCKX, loco Pierre MOËRYNCK avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaspard DEJEMEPPE, loco Benoît VERZELE avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Erim ACIKGOZ, loco Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Philippe XIII - 8089 - 2/4

HERMAN, loco Ignace BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 13 juillet 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La seconde partie adverse sollicite également une indemnité de procédure de 840 euros.

La partie requérante par un courrier du 9 octobre 2018 a marqué son désaccord quant à la demande d'indemnité de procédure de la seconde partie adverse arguant que celle-ci ne peut être considérée comme "la partie ayant eu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, qu'elle n'a pas pris parti dans le débat et n'a pas défendu l'acte attaqué, que la partie requérante n'a pas désigné la seconde partie adverse dans sa requête mais que cela résulte uniquement du fait de l'auditorat, qu'elle n'a de même formulé aucun grief à l'encontre de la seconde partie adverse.

La Région wallonne a par l'intermédiaire de son fonctionnaire délégué émis un avis défavorable à la demande ayant conduit au permis d'urbanisme litigieux. Elle n'a effectivement à aucun moment défendu l'acte attaqué se contentant, tant dans la procédure en suspension que dans la procédure en annulation devant le Conseil d'État, de demander sa mise hors de cause. De même, la partie requérante n'a émis aucun grief à l'encontre de la seconde partie adverse.

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Dès lors, la seconde partie adverse ne peut être considérée comme étant une "partie ayant obtenu gain de cause" au sens de l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la première partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.852