Belgian court dismisses planning permit appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the plaintiff's appeal against a planning permit dismissed due to the failure to pursue the procedure within the required thirty-day period. Although the plaintiff initially sought suspension of the permit, the court had already rejected that request on May 7, 2018, and the plaintiff neither filed a continuation request nor requested to be heard by November 12, 2017. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal of the instance, ordered the plaintiff to pay procedural costs, and decreed the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.844 du 6 novembre 2018
A. 223.746/XIII-8176
En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4
5330 Assesse, contre :
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 novembre 2017, Lillo PAGANO demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 avril 2017 par le collège communal de la ville de Charleroi à Marc VAN DAMME, ayant pour objet la construction d'un mur de clôture en limite de propriété séparant les numéros 40 et 42 de la rue Sainte Catherine à Marchienne-au-Pont.
Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 novembre 2017, Lillo PAGANO a demandé également la suspension de l'exécution du même acte attaqué.
L'arrêt n° 241.408 du 7 mai 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties le 18 mai 2018.
XIII - 8176 - 1/3
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 4 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 8176 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six novembre deux mille dix-huit par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
XIII - 8176 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.844