ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.803 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.803 du 25 octobre 2018

A. 219.902 /XI-21.205

En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me Bertrand FRANCK, avocat, avenue Louis Libert 31A

4920 Aywaille,

contre :

1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 1er août 2016, Abdelkrim MELOUANE

demande la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision qui lui a été notifiée par courrier du 27 juin 2016, par laquelle l’Université de Liège refuse de lui accorder l’équivalence de sa licence française en sciences de gestion.

II. Procédure

Par un arrêt n° 236.580 du 29 novembre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.

Par un arrêt n° 240.853 du 1er mars 2018, le Conseil d’Etat a déclaré le recours en annulation recevable, ordonné la réouverture des débats afin de poursuivre l’instruction de la cause et mis la Communauté française à la cause.

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Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 13 du Règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante ainsi que la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire après réouverture des débats.

La seconde partie adverse a introduit un acte de reprise d’instance ainsi qu’un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 septembre 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Renaud SMAL, loco Me Bertrand FRANCK, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc RIGAUX, loco Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans les arrêts n° 236.580 du 29 novembre 2016 et n° 240.853 du 1er mars 2018. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Parties adverses à la cause

La Communauté française a été mise à la cause par l’arrêt n° 240.853 du 1er mars 2018. Il ne peut cependant être question d’une reprise d’instance et la première partie adverse, qui est l’auteur de l’acte attaqué, doit être maintenue à la cause.

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V. Moyen unique d’annulation

Thèse du requérant

Le requérant soulève un moyen unique pris de l’excès de pouvoir, de la violation du principe du raisonnable et de la proportionnalité, des principes de sécurité juridique et de légitime confiance, du défaut de motifs adéquats et pertinents, de la contradiction et de l’erreur dans les motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen peut être divisé en deux branches.

Dans une première branche, il soutient ne pas comprendre comment l'Université de Liège peut lui refuser l’équivalence à un bachelier en sciences de gestion au motif que son parcours ne vaut que 72 crédits sans contredire l'appréciation qu'elle a faite précédemment de son parcours. Il se prévaut du fait qu'aux termes d’une décision du 19 juillet 2010 relative à une demande d’admission au master en sciences de gestion, les études supérieures qu’il a suivies au Maroc ont été valorisées pour 180 crédits, soit l’équivalent de trois années universitaires. Il fait également valoir que sur la base des mêmes diplômes marocains que ceux présentés à l’appui de la demande d’équivalence à l’origine de l’acte attaqué, il a été admis aux études du diplôme complémentaire de deuxième cycle (« DEC2 ») en économie, gestion et sciences sociales ainsi que, dans un second temps, au « D.E.A. » (diplôme d’études approfondies) en sciences de gestion, qui est un diplôme de troisième cycle. Il est d’avis que l'acte attaqué dévalorise son cursus, « qui vaut en réalité 280 crédits », en ne tenant pas compte des études faites à l’Université de Liège.

Dans une seconde branche, le requérant avance qu’en refusant de lui accorder l’équivalence de la « licence » qui lui a été délivrée par les autorités françaises, qui vaut 180 crédits européens, au grade académique de bachelier, l’Université de Liège a violé les principes de légitime confiance et de sécurité juridique dès lors que le décret « Bologne » donne à ces deux titres « la même valeur de 180 crédits ». Il argue par ailleurs du fait que le Centre ENIC-NARIC France a considéré que le « DEC2 » qui lui a été délivré par l'Université de Liège peut être comparé à un diplôme de niveau 7 du cadre européen des certifications, c’est-à-dire à un master.

Dans son mémoire en réplique, il fait valoir qu’en décidant, après examen de l'ensemble de son parcours, en ce compris sa licence française, de ne valoriser ses études qu'à concurrence de 72 crédits, comme elle l'avait déjà fait dans sa décision du 26 juin 2015, la partie adverse ignore purement et simplement les diplômes qu'elle lui a elle-même décernés. Il estime qu'en se contentant d'invoquer une « différence entre vos études et les études demandées », l'acte attaqué ne répond pas de manière XI - 21.205 - 3/11

pertinente et suffisamment précise à l'ensemble des pièces qui ont été produites à l'appui de la demande.

Il réitère ses arguments dans son dernier mémoire.

Appréciation

Première branche

Il découle de l’article 92, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dans sa version applicable avant sa modification par le décret du 16 juin 2016, et de l’article 93 du même décret que l'Université de Liège n'était pas compétente pour accorder au requérant une équivalence de niveau, c'est-à-dire la reconnaissance du caractère universitaire de ses études, ce qui n'était d'ailleurs pas l'objet de sa demande, mais seulement pour lui octroyer une équivalence à un grade académique spécifique.

Par une décision du 26 juin 2015 que l’acte attaqué déclare maintenir, l’Université de Liège avait décidé, en réponse à une première demande d’équivalence (partielle)

fondée sur l'article 92, alinéa 3 précité, que « Le diplôme de second cycle spécialité finance et banque obtenu par Monsieur Abdelkrim MELOUANE à l'Institut supérieur de formation aux techniques de gestion a été valorisé pour 72 crédits (ECTS) du grade de bachelier en sciences économiques et de gestion délivré par l'Université de Liège ».

La question que pose le moyen en sa première branche est de savoir si cette valorisation des études contredit la décision qui a été prise par l’Université de Liège le 19 juillet 2010 d’admettre le requérant au master en sciences de gestion moyennant la réussite d’une année préparatoire et celles, prises par la même université, en 1998 de l’admettre aux études complémentaires de deuxième cycle (« DEC2 ») en économie, gestion et sciences sociales puis, sur la base de la réussite de cette année d'études, en 2000 aux études approfondies (« DEA ») en sciences de gestion.

Quant à l'admission au « DEC2 » en économie, gestion et sciences sociales et la réussite de cette année d'études :

Les études complémentaires de deuxième cycle en économie, gestion et sciences sociales ne sont plus organisées et le diplôme y relatif (le « DEC2 » en économie, gestion et sciences sociales) n’a pas de correspondant dans les grades académiques XI - 21.205 - 4/11

qui sont délivrés par la Communauté française depuis l'entrée en vigueur du décret du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités.

Cet ancien grade académique n’a en effet pas été repris dans la liste établie par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre les anciens et les nouveaux grades académiques.

Il peut toutefois être constaté qu’il découle de l’article 3 du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, abrogé par le décret du 31 mars 2004, que les études complémentaires de deuxième cycle étaient considérées comme rattachées à ce cycle d’études et qu’elles étaient organisées « en vue de compléter ou d'élargir des études de base, au sein d'un même domaine ou dans un domaine différent ».

Les différents domaines d'études étaient repris à l'article 3, § 1er, du décret du 5

septembre 1994 précité.

Concernant l’accès aux études complémentaires de deuxième cycle, il y a lieu de se référer à l’article 13 du même décret qui disposait que :

« Aux conditions que fixent les autorités universitaires, ont accès à des études complémentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui ont le grade académique qui sanctionne le même cycle des études de base ainsi que les étudiants qui sont inscrits en dernière année de ce cycle.

Dans ce dernier cas, ils ne peuvent obtenir le grade qui sanctionne les études complémentaires qu'un an après avoir obtenu le grade qui sanctionne ce cycle.

Aux conditions que fixent les autorités universitaires ont aussi accès à des études complémentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de premier ou de deuxième cycle, délivré par l'Ecole Royale Militaire ou par un établissement d'enseignement supérieur de type long.

(Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants porteurs des titres correspondants délivrés par un établissement d'enseignement supérieur de Communauté flamande ou de la Communauté germanophone, en vertu d'une décision des autorités universitaires et aux conditions complémentaires qu'elles fixent.)

Aux conditions que fixent les autorités universitaires ont accès à des études complémentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants porteurs d'un diplôme ou certificat d'études étranger, délivré à la suite d'études comparables à celles que sanctionnent les grades ou diplômes requis aux alinéas précédents. »

Le « DEC2 » en économie, gestion et sciences sociales organisé par l'Université de Liège, qui était une formation d’un an à horaire décalé, s'adressait à tout étudiant

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ayant une formation universitaire complète et était accessible aux étudiants « porteurs d'un diplôme universitaire de 2e cycle ou assimilé ».

L'accès aux études que sanctionne le « DEC2 » dont est titulaire le requérant n'était donc pas réservé aux seuls porteurs d'un diplôme de deuxième cycle dans le domaine des sciences économiques.

Il s'ensuit que l'admission du requérant à cette année d'étude n'emporte aucune reconnaissance de l'équivalence de ses diplômes marocains au master ni même au bachelier en sciences économiques et de gestion mais seulement la reconnaissance du niveau universitaire des études suivies à l'étranger.

Par conséquent, contrairement à ce que soutient le requérant, il n’y a pas d’incohérence entre la décision qui été prise en 1998 d'admettre le requérant aux études complémentaires de deuxième cycle en économie, gestion et sciences sociales et la décision prise le 27 juin 2016 de maintenir la décision du 26 juin 2015 de ne valoriser son parcours académique que pour 72 des 180 crédits du bachelier en sciences économiques et de gestion.

Quant à l'admission au DEA en sciences de gestion :

Le requérant ne produit pas la décision relative à son admission aux études approfondies en sciences de gestion mais indique, sans être contredit par la partie adverse, que celle-ci était conditionnée par la réussite du « DEC2 » en gestion, économie et sciences sociales. En ce qui concerne les conditions d'accès à ces études approfondies, que le requérant n'a pas réussies, il y a lieu de se référer à l'article 14

du décret du 5 septembre 1994 précité.

Il appert de cette disposition que l'admission aux études approfondies en sciences de gestion ne supposait pas nécessairement que le requérant soit titulaire d'un grade académique de deuxième cycle « qui correspond à ces études » (ou d'un titre étranger reconnu équivalent). Il apparaît donc qu'à l'instar de l'admission au « DEC2 »

susmentionné, l'admission du requérant au « DEA en sciences de gestion »

n'implique pas la reconnaissance de l'équivalence des études accomplies à celles du master en sciences de gestion ni même du bachelier dans ce domaine.

Quant à la décision d'admettre le requérant à l'année préparatoire au master en sciences de gestion

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Comme l'indique sa motivation, la décision qui a été prise par l’Université de Liège en date du 19 juillet 2010 d’admettre le requérant au master en sciences de gestion moyennant la réussite de l’année préparatoire à ce master a été prise sur le fondement de l’article 51, § 4, du décret du 31 mars 2004 précité.

Avant son abrogation par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académiques des études, précité, et dans la version qui était applicable au jour de l’adoption de cette décision, cette disposition se lisait comme il suit :

« § 4. Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, l'étudiant porteur d'un grade académique d'une université belge ou d'un titre ou grade étranger qui ne lui donne pas accès à des études de deuxième cycle en vertu du § 1er ou du § 3, peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si ce titre ou grade sanctionne des études de premier cycle et est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits.

A l'issue de la procédure d'admission, l'étudiant peut être amené à suivre des enseignements complémentaires qui représentent au maximum 60 crédits supplémentaires.

Lorsque la charge supplémentaire d'un tel étudiant dépasse 15 crédits, cette formation constitue une année d'études préparatoire. Elle ne mène pas à un diplôme.

Elle est considérée comme la dernière année d'un premier cycle qui donne accès aux études visées.

Ce paragraphe n'est pas applicable pour l'accès aux études de deuxième cycle d'un cursus pour lequel les études de premier cycle sont structurées en deux parties. »

Il découle de cette disposition que l’admission à une année préparatoire ne concerne que l’étudiant qui est titulaire d’un titre ou d'un grade sanctionnant des études de premier cycle qui ne permet pas un accès direct au master auquel il souhaite s’inscrire.

En décidant que « les études que vous avez réalisées sont valorisées pour 180 crédits », l’Université de Liège a constaté que bien qu’ayant accompli des études correspondant à un premier cycle d’études universitaires, le requérant n'a pas suivi une formation équivalente à celle que sanctionne l'un des grades académiques qui lui permettrait d'accéder directement au master en sciences de gestion, et donc en particulier au grade académique de bachelier en sciences économiques et de gestion.

En tant qu'il décide que « Le diplôme de second cycle spécialité finance et banque obtenu par Monsieur Abdelkrim MELOUANE à l'Institut supérieur de formation aux techniques de gestion a été valorisé pour 72 crédits (ECTS) du grade de bachelier en sciences économiques et de gestion délivré par l'Université de Liège », l'acte attaqué XI - 21.205 - 7/11

ne contredit pas l'appréciation qui avait été faite de ses titres dans le cadre de l'examen de sa demande d'admission au master en sciences de gestion.

Pour le surplus, en tant que le moyen dénonce la violation du principe de légitime confiance, on rappellera que l’administré ne peut pas revendiquer la protection de la confiance légitime lorsque, comme en l'espèce, l’autorité ne lui a pas fourni, au préalable, des assurances précises susceptibles de faire naître dans son chef des espérances fondées.

En sa première branche, le moyen n’est pas fondé.

Seconde branche

Contrairement à ce que soutient le requérant, le décret de la Communauté française du 31 mars 2004, précité, n’organise pas la reconnaissance automatique des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés dans les différents Etats membres de l’Union européenne.

Dans tous les cas, la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme étranger présuppose un examen particulièrement attentif, portant sur l'organisation des études, le niveau de l'institution qui a délivré le diplôme étranger, les prestations exigées d'une manière générale du titulaire de ce diplôme étranger, le mode d'appréciation de ces prestations ainsi que la valeur juridique accordée au diplôme dans le pays étranger.

En l’espèce, la règlementation applicable à la demande du requérant était l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 modifiant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques, tel que modifié par l'arrêté du 14 avril 2004 portant exécution du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.

Parmi les nombreux critères énoncés par cette règlementation, ceux relatifs à la formation revêtent une importance particulière. Par conséquent, la constatation de différences trop importantes entre les études que sanctionnent les titres présentés à l’appui de la demande d’équivalence et celles sanctionnées en Communauté française par l’octroi du grade académique de bachelier en sciences économiques et de gestion constitue un motif de refus valable.

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Il appert de l’acte attaqué que pour justifier la valorisation de la formation du requérant pour 72 crédits des 180 crédits du grade de bachelier en sciences économiques et de gestion, l'Université de Liège s’est fondée sur « la différence entre vos études et les études demandées », sans autres précisions. Le requérant ne saurait toutefois ignorer ce dont il est précisément question. En effet, l'Université de Liège ayant autorisé son admission à l'année préparatoire au master en sciences de gestion par décision du 19 juillet 2010, elle a nécessairement considéré que les enseignements dispensés dans le cadre de cette année d'étude manquent à sa formation. Dès lors, le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt en tant qu’il tend à établir une insuffisance de la motivation.

Le seul élément nouveau qui a été présenté par le requérant à l'appui de la demande à l'origine de l'acte attaqué est la « Licence Droit, économie, gestion, mention sciences de gestion » qui lui a été délivrée par l'Université de Dijon en 2014-2015 sur la base d'une validation de ses études supérieures, c’est-à-dire sur dossier.

Dès lors que comme le constate l'acte attaqué, le requérant n'a présenté aucun examen en France, la partie adverse a logiquement considéré que l'élément nouveau que constitue l'obtention d'une licence dans ce pays n’était pas de nature à modifier son analyse du dossier, et notamment de la valeur qu'il y a lieu d'accorder au diplôme (DEC2 en gestion, économie et sciences sociales) qu’elle lui a elle-même délivré.

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont le contrôle doit rester marginal, de substituer son appréciation à celle qui a été portée par l'autorité compétente pour l'octroi des équivalences de titres et diplômes étrangers, sauf à censurer une erreur manifeste d'appréciation, ce que le requérant, en se prévalant non du contenu mais du niveau de la formation que sanctionnent les titres qu’il a présentés, échoue à établir.

En sa seconde branche, le moyen est non fondé.

V. Indemnité de procédure

Thèse des parties adverses

La première partie adverse sollicite la condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de procédure de 840 euros dès lors qu’il y a eu un recours en suspension et en annulation.

La seconde partie adverse sollicite, quant à elle, l’octroi d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.

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Appréciation

Dans le cadre de sa requête en suspension, le requérant faisait valoir que l’acte attaqué l’avait privé de la possibilité de poursuivre ses activités professionnelles dans l’enseignement et qu’il se trouvait dès lors sans ressource. Il y a lieu, dans ces conditions, de réduire l’indemnité de procédure sollicitée par la première partie adverse au montant minimum de 140 euros, majoré de vingt pourcents, soit 168

euros.

En ce qui concerne la seconde partie adverse, qui s’est limitée, dans ses écrits, à se référer à l’argumentation développée par la première partie adverse, il y a lieu de faire droit à sa demande mais de réduire l’indemnité au montant minimum de 140

euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 168 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge du requérant.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.803