Court reopens proceedings after applicant's initial withdrawal and subsequent request to be heard.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.800 du 25 octobre 2018

A. 225.241/XV-3747

En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168

6150 Anderlues, contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2018, l'a.s.b.l. AGIR POUR LA

JUSTICE ET LA SÉCURITÉ demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordonnance de police "concernant les panneaux d'affichage en vue des élections communales d'octobre 2018, approuvée par le conseil communal de [la ville] de Charleroi le 26 mars 2018" et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 241.621 du 28 mai 2018 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Le 26 juin 2018, la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État.

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M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 5 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 18 juillet 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 octobre 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Célia NENNEN, loco Me Evrard DE LOPHEM, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

À la suite de la notification de l'arrêt n° 241.621, précité, la partie requérante a déclaré, dans son courrier du 26 juin 2018, se désister de sa demande.

Par un courrier du 18 juillet 2018, elle a toutefois demandé à être entendue.

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À l'audience, elle ne s'est pas présentée lorsque l'affaire a été appelée.

Il ressort toutefois des explications fournies par l'huissier audiencier que la partie requérante l'a appelé pour lui signaler son retard à l'audience et qu'elle a pu être induite en erreur, au vu des échanges qu'elle a eus avec l'huissier sur l'heure à laquelle elle devait se présenter au Conseil d'État.

Au vu de ces circonstances, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à la partie requérante d'être entendue.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.800