ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.799 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.799 du 25 octobre 2018

A. 223.449/XV-3537

En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE

HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

4. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren" et d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 14 novembre 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY

LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE

INVESTMENT B.V. et la société anonyme DENYS N.V. demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, la Régie des bâtiments demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Par une requête introduite le 23 février 2018, Serge DACOS et Olivier VERFAILLE demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.

Un arrêt n° 240.885 du 2 mars 2018 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et a accueilli les demandes en intervention précitées. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Par une requête du 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO

déclare reprendre l'instance introduite, en tant que parties intervenantes, par les sociétés MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P.

INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V. et DENYS N.V..

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Loïca LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lara THOMMÈS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, comparaissant pour la société anonyme CAFASSO et Me Olivier DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la Régie des Bâtiments, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 242.798 du 25 octobre 2018. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 14 novembre 2017, la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDING PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., et la société anonyme DENYS N.V. et la Régie des Bâtiments demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Par une requête introduite par la voie électronique le 23 octobre 2018, la société anonyme CAFASSO introduit une demande de reprise d'instance, se substituant ainsi aux trois sociétés précitées. Dès lors que la s.a. CAFASSO s'est vue

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attribuer le marché public relatif à la construction de la prison de Haren, elle a bien intérêt à intervenir à la cause et rien ne s'oppose à cette reprise d'instance.

Quant à la Régie des Bâtiments, elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État belge, et est, en cette qualité, chargée du développement de l'établissement pénitentiaire concerné. Elle a conclu à cette fin une convention avec les autres parties intervenantes. Elle a dès lors également intérêt à intervenir à la cause.

Les requêtes en intervention sont ainsi accueillies.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que les requérants ne justifient pas d'un intérêt direct et personnel au présent recours.

VI. Recevabilité

VI.1. Thèses des parties

Le premier requérant, domicilié rue de la Seigneurie 221 à Haren, indique qu'il habite directement à côté du Keelbeek et que le chemin vicinal n° 31

démarre de sa rue à quelques maisons de la sienne. Il explique qu'il voit ce chemin par une de ses fenêtres et qu'il l'emprunte quasi-quotidiennement depuis de nombreuses années et que l'arrière de sa maison et son jardin donnent sur le Keelbeek et ont une vue sur les sentiers visés par l'acte attaqué.

Le second requérant, domicilié rue de Verdun, 588 à Haren, déclare qu'il habite une rue adjacente à la rue de la Seigneurie d'où part le chemin vicinal n° 31 et qui est connectée au chemin du Keelbeek en plusieurs endroits. Il affirme emprunter presque tous les jours ce chemin pour se rendre à Diegem, pour ses besoins quotidiens et y effectuer souvent des promenades. Il ajoute que ses enfants utilisent ces sentiers pour se rendre à l'école.

Ils considèrent avoir un intérêt direct et personnel en leur qualité de riverain des sentiers vicinaux concernés par l'acte attaqué.

La partie adverse soutient que les requérants n'apportent aucun élément particulier permettant de distinguer leur situation personnelle de celle de l'ensemble

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des habitants de Haren. Elle rappelle que l'arrêt n° 239.262 du 29 septembre 2017 a jugé qu'un requérant n'a pas d'intérêt personnel pour attaquer le permis d'urbanisme de l'établissement pénitentiaire par le seul fait qu'il fréquenterait régulièrement le site vert du Keelbeek.

En outre, elle estime que l'acte attaqué n'est pas susceptible de causer aux requérants un quelconque grief dès lors que les plans d'alignement visent à proposer une liaison confortable entre Diegem et Haren et qu'une branche supplémentaire, le long du chemin du fer, a été créée en vue d'opérer une liaison vers la rue du Witloof. Selon elle, la suppression de la partie du sentier de fait n'empêche pas non plus tout cheminement entre la rue du Witloof et le sentier n°31

tel que dévié, et n'a pas d'impact sur la liaison entre Haren et Diegem. Elle expose encore qu'un allongement de seulement deux cents et un dénivelé de dix mètres ne rend pas non plus impraticable le nouveau tracé.

La société anonyme CAFASSO, venant aux droits des trois premières parties intervenantes, invoque la jurisprudence relative aux chemins vicinaux selon laquelle n'a pas intérêt au recours, le requérant qui se contente d'évoquer une certaine proximité avec les chemins vicinaux et qui prétend être l'utilisateur d'un chemin vicinal sans justifier que sa situation diffère sur ce point de la situation de tout habitant de la commune.

Ainsi, en ce qui concerne le premier requérant, elle relève que sa maison ne se situe pas directement à côté du sentier, mais qu'elle en est séparée par six autres maisons et un terrain vague. À son estime, la distance ente sa maison et le sentier est de soixante-cinq mètres. En outre, elle souligne que le sentier n'est pas modifié à cet endroit-là, mais bien de l'autre côté du talus du chemin de fer qui se situe derrière sa maison. D'après la configuration des lieux telle qu'illustrée par une photo aérienne, il semble impossible, selon elle, qu'il puisse voir le sentier depuis l'une de ses fenêtre.

Quant à l'habitation du second requérant, elle expose qu'elle est encore plus éloignée des sentiers concernés par l'acte attaqué puisqu'elle est située rue de Verdun, 588.

La quatrième partie intervenante estime que les requérants circonscrivent leur intérêt à agir au seul sentier vicinal n° 31, comme cela ressort du point III.2 de leur requête. Selon elle, les sentiers n° 36 et n° 43, tels que représentés dans l'Atlas des chemins vicinaux, n'existent plus dans les faits depuis très longtemps. Elle relève également que les requérants se limitent, en substance, à se prévaloir de leur qualité

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d'habitant du quartier et d'usager du sentier vicinal n° 31 et ne font état d'aucun élément particulier dont il résulterait qu'ils se trouvent, par rapport à l'acte attaqué, dans une situation différente de celle de l'ensemble des habitants de la commune.

Elle affirme qu'en ce qui concerne la mobilité, le nouveau tracé du sentier n° 31 permettra parfaitement aux requérants de se rendre à Diegem et ajoute à cet égard ce qui suit:

" Il ressort de ce qui précède que:

- le sentier n°31 n'est pas supprimé, il est simplement dévié;

- après la ligne de chemin de fer, le sentier n° 31 se divise en deux branches, la première branche rejoignant la Witloofstraat qui mène directement à la chaussée d'Haecht et la seconde contournant la prison via le belvédère et rejoint la partie du tracé du sentier n° 31 non dévié par l'acte attaqué menant directement à la chaussée de Haecht;

- le nouveau tracé du sentier n°31 passe d'une largeur de 1,65 m à 4 m;

- le sentier actuellement en terre sera aménagé de manière à offrir une plus grande commodité aux usagers;

- une passerelle sera aménagée en vue de permettre une liaison entre le sentier n°31 et la rue de l'Osier fleuri, ce qui créera de nouveaux cheminements destinés aux modes actifs;

- le léger allongement de la liaison vers Diegem qui résulte de la déviation du sentier n°31 n'est pas de nature à affecter sa praticabilité".

Par ailleurs, elle indique qu'en réalité, c'est la prison qui modifiera le cadre de vie et l'environnement des requérants et non la déviation du sentier vicinal n° 31 qui n'a pas d'impact sur la situation de ceux-ci. Il appartenait dès lors aux requérants de contester, selon elle, devant le Conseil d'État, les permis d'urbanisme et d'environnement, ce qu'ils sont restés en défaut de faire.

VI.2. Appréciation

L'acte attaqué apporte des modifications aux chemins vicinaux afin de permettre la mise en œuvre de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2016, octroyant à la s.a. CAFASSO un permis d'urbanisme pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire pour 1190

détenus, l'abattage de 300 arbres à haute tige, la démolition d'un ensemble de constructions et la réalisation d'un parking de 537 emplacements, situés rue du Witloof à Haren.

Les requérants, qui justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation de la suppression de plusieurs chemins et sentiers vicinaux par une certaine proximité, par leur qualité d'usager et par leur droit à utiliser la voirie supprimée, ne font état d'aucun élément particulier dont il résulterait qu'ils se trouvent, par rapport à l'acte attaqué, dans une situation différente de celle de l'ensemble des habitants de la commune. Ils ne peuvent se prévaloir d'un intérêt suffisamment individualisé et XV – 3537- 6/9

personnel pour agir devant le Conseil d'État. Le domicile du premier requérant se situe à environ deux cent cinquante mètres du début du nouvel embranchement du sentier n° 31 tandis que pour le second, cette distance est d'environ trois cent cinquante mètres. Vu la configuration des lieux, s'il est déjà douteux que le premier puisse avoir une vue sur le début du chemin du Keelbeek depuis son habitation, il semble exclu que les modifications apportées aux chemins vicinaux soient visibles depuis l'habitation des requérants compte tenu de la dénivellation et de la présence des voies de chemins de fer. Leur cadre de vie ne sera pas modifié par la mise en œuvre de l'acte attaqué.

Les requérants ne sont pas dans une situation différente des autres habitants de Haren en ce qui concerne les chemins vicinaux modifiés ou supprimés.

Du reste, ils pourront continuer à utiliser le chemin n° 31 pour accéder à Diegem même si le trajet sera légèrement rallongé.

L'intérêt à s'opposer à la modification du tracé des chemins vicinaux afin d'empêcher la mise en œuvre d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un établissement pénitentiaire, qui n'a pourtant pas été attaqué en temps utile par les requérants, ne constitue qu'un intérêt indirect et donc inadmissible.

L'exception soulevée par les parties adverse et intervenantes est fondée et le recours est irrecevable à défaut d'un intérêt direct et personnel. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VII. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Par ailleurs, il apparaît qu'une somme de quatre cents euros a été indûment payée par les parties requérantes dès lors qu'en vertu de l'article 70, § 1er, alinéa 3, lorsque la section du contentieux administratif constate que la demande n'appelle que des débats succincts, la requête en annulation ne donne pas lieu au paiement des droits. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner le remboursement du montant de 400 euros, indûment versé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de reprise d'instance introduite par la société anonyme CAFASSO est accueillie.

Article 2.

Les requêtes en intervention introduites par la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., la société anonyme DENYS N.V., auxquelles s'est substituée la société anonyme CAFASSO, et par la Régie des Bâtiments sont accueillies.

Article 3.

La requête est rejetée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros, à charge de la société anonyme CAFASSO, venant aux droits des sociétés MACQUARIE

CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, P.P.P. INFRASTRUCTURE

INVESTMENT B.V., et DENYS N.V, à concurrence de 450 euros, et à charge de la Régie des Bâtiments, à concurrence de 150 euros.

Le montant de 400 euros indûment versé par les parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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