Belgian court rejects revision request for suspension order due to procedural exclusions and missing decisive documents.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.797 du 25 octobre 2018

A. 222.884/XV-3504

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13

1180 Bruxelles,

contre :

la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Requérant en intervention:

la société des transport intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 août 2017, Pierre GOBLET demande la révision de l'arrêt n° 238.939 du 8 août 2017 où en tant que requérant ainsi que Mike Raposo, ils ont demandé la suspension assortie d'une astreinte, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la ou des autorisations accordées par l'autorité communale à la S.T.I.B. d'exploiter un terminus provisoire de bus rue Edouard Michiels à Uccle.

II. Procédure

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2018 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Pierre GOBLET, comparaissant en personne, Mme Lydie JERKOVIC, comparaissant pour la partie adverse et Me Raphaelle GODTS, loco Me France MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 238.939, précité. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 17 octobre 2018, la STIB demande à intervenir dans la présente procédure.

Elle expose qu'en tant que partie intervenante à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt visé par le présent recours, elle a intérêt à intervenir aux fins de développer les moyens nécessaires à la préservation de l'arrêt visé.

Il y a lieu d'accueillir cette requête.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que ce recours est manifestement irrecevable.

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VI. Recevabilité

VI.1. Thèses des parties

Le requérant justifie sa demande de révision par la circonstance que les parties adverse et intervenante auraient retenu des pièces décisives pour la solution du litige. Il souligne avoir sollicité, dès le 24 juillet 2017, auprès des autorités communales d'Uccle et de la STIB, toutes les autorisations qui ont été accordées à la STIB pour l'exploitation d'un terminus provisoire rue Edouard Michiels dont notamment le permis de voirie ainsi que les arrêtés de police pris par le bourgmestre et le permis d'environnement. Or, selon lui, ces parties ne se sont pas exécutées et ce n'est qu'à l'audience en suspension d'extrême urgence, qu'il a compris que son recours ne pouvait aboutir. Il est ainsi d'avis que l'administration communale a été déloyale en ne lui transmettant pas les pièces qu'il réclamait.

VI. 2. Appréciation

Les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne permettent la révision que de certains arrêts et dans des circonstances limitativement énoncées. L'article 17, § 3, alinéa 1er prévoit ainsi que "Les arrêts portant sur une demande de suspension ou de mesures provisoires ne sont susceptibles ni d'opposition ni de tierce opposition et ne sont pas davantage susceptibles de révision". L'article 31 des mêmes lois dispose notamment que "Le recours en révision n'est recevable que si depuis l'arrêt il a été recouvré des pièces décisives qui auraient été retenues par le fait de l'adversaire ou si l'arrêt a été rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses".

Or, la demande du requérant concerne un arrêt se prononçant sur une demande de suspension et, si elle semble s'inscrire dans l'hypothèse où des pièces décisives auraient été retenues (les permis de stationnement), celles-ci sont cependant mentionnées expressément dans l'arrêt dont la révision est demandée de sorte qu'elles n'ont pas été recouvrées depuis celui-ci.

Ces deux motifs suffisent chacun à démontrer le caractère irrecevable de la demande de révision. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande en révision est rejetée.

Article 2.

La requête en intervention de la société des transports intercommunaux de Bruxelles est accueillie.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.797